QUESTION 980 - Responsabilité/éthique
Posée par Michèle COSTE [L'organisme que vous représentez (option)], (FRANCE ), le 15/12/2013
Pour un projet aussi dangereux pour les générations futures, pour une question aussi grave, pourquoi l'Assemblée nationale n'est-elle pas jugée compétente ? Quelques députés et quelques sénateurs en commission ne représentent pas la France entière.
Réponse du 16/01/2014,
Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement.
Plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique).
Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :
- loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
- loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
- loi à venir sur la réversibilité du projet.
La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire, la Commission nationale d'évaluation et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’avis des collectivités territoriales, et le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.
