QUESTION 552 -
Posée par Jacques MERY, le 22/11/2013
Question posée lors du débat contradictoire du 13 novembre 2013 - Coûts et financement du projet :
S'il faut provisionner des fonds comme c'est maintenant imposé par la loi, y a t-il des leçons à tirer de la crise financière de 2008 concernant la stabilité financière des actifs concernés ? On peut certes toujours se dire qu'un Etat pourra lever l'impôt nécessaire si la sphère financière faisait défaut, mais tout le monde peut déjà constater l'apparent égoisme (pour ne pas dire nimbysme) fiscal règnant actuellement dans notre pays...
Réponse du 09/01/2014,
Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
L'article 20 de la loi du 28 juin 2006 pose le principe de la responsabilité première de l'exploitant d’une installation nucléaire pour le provisionnement des charges de gestion à long terme des déchets radioactifs qu’il produit et la couverture de ces charges par des actifs dédiés à leur financement. La responsabilité de constituer et de gérer ces actifs est à la charge de l'exploitant. Il doit s'assurer à tout moment que leur valeur de marché est supérieure au niveau requis. Il dispose pour cela d'outils de gestion actif-passif tenant compte de l'historique des rendements de ses actifs, y compris pendant la
précédente crise financière. Tout cela est étroitement contrôlé par l’Etat. A cet égard, en vertu des articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement (articles codifiés correspondants à l'article 20 de la loi du 28 juin 2006), l'exploitant fournit chaque année au gouvernement des documents qui doivent notamment montrer que les actifs dédiés sont suffisamment sûrs, liquides et rentables. »
