REPONSE APPORTEE PAR LA CPDP :

L’impossibilité de tenir les 8 réunions publiques prévues localement a bien entendu créé un vide ; toutefois la Cpdp a veillé tout au long de la période du débat à ce que l’information des populations concernées ne soit pas entravée :

A) Dispositions qui ont prévalu tout au long de la période du débat :

* Le site internet de la Cpdp a fonctionné, prévu et organisé à la fois pour informer et recueillir toutes questions, tous avis et commentaires du public, il a recueilli plus de 1 400 questions, 440 avis, 150 cahiers d’acteur et 23 contributions.

* Toute personne qui en a fait la demande a reçu gratuitement le dossier du maitre d’ouvrage, le Journal du Débat rédigé par la Cpdp, les cahiers d’acteurs publiés ; elle pouvait également s’abonner à la Lettre électronique du Débat (soit 750 personnes).

- De juillet à fin novembre 2013 ont été organisés sur internet 9 débats contradictoires visant à permettre à tout citoyen d’approfondir en liaison directe avec des experts indépendants, français et étrangers, les questions qui le préoccupaient concernant le projet Cigéo (400 questions reçues, 3397 connexions en direct et 5937 consultations en différé). 

B)  La phase qui va se terminer avec la publication du compte rendu du débat public  n’épuise pas les procédures de consultation du public, puisque :

- Le maître d'ouvrage (l’ANDRA) doit décider dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite de son projet. Il doit préciser, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet. La décision de l’ANDRA sera transmise à la CNDP et publiée.

- Une concertation postérieure au débat public est prévue dans le code de l’environnement à l’article L.121-131 : « Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu’à l’enquête publique, des modalités d’information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de sa contribution à l’amélioration du projet. La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre. Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d’information et de participation du public.».

- Il y aura, comme indiqué ci-dessus, tout à fait en fin de parcours, une enquête publique.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

 Le débat public national sur Cigéo, qui s’est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013 vient de s’achever. Tout au long de cette période, la CPDP et la CNDP ont mis en place des moyens permettant au public de s’informer et s’exprimer, malgré l’impossibilité de tenir les réunions publiques :

-          le site Internet participatif du débat a reçu plus de nombreuses visites et a consigné un grand nombre d’avis, de  questions et de cahiers d'acteurs, en particulier issus des acteurs locaux ;

-          les 9 débats contradictoires interactifs, permettant au public de poser les questions et de suivre en direct les débats ;

-          une conférence de citoyens.

Par définition, une réunion publique est ouverte à tous, et en l’état actuel du droit, la force publique n’intervient que lorsque la sécurité des biens ou des personnes est menacée.

Dans les deux mois qui suivent la clôture du débat le 15 décembre 2013, la CPDP en publiera le compte-rendu et la CNDP en rédigera le bilan. L'Andra, maître d’ouvrage du projet, sera alors tenue, dans un délai de trois mois, d’indiquer les suites qu’elle entend donner à son projet au regard des enseignements du débat public et d’annoncer de quelle manière elle entend assurer l’information et la participation du public tout au long du projet.

En outre, pour l’ensemble des questions relatives au nucléaire, la France s’est dotée d’un cadre législatif favorisant la transparence et de plusieurs structures de concertation, d’information et de débat. Ainsi, des Commissions Locales d’information (CLI) ont été créées auprès des installations nucléaires et un comité local d’information et de suivi a été mis en place, il y a près de 15 ans, lors de la création du laboratoire souterrain de Bure. Ces instances sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations nucléaires sur les personnes et l’environnement. Ces CLI sont regroupées en une Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information (ANCCLI). Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) a été créé par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN"). C’est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. De plus, la loi du 13 juin 2006 instaure un droit d’accès à l’information en matière nucléaire directement auprès des exploitants, qui permet à tout un chacun de s’informer.