QUESTION 279 -
Posée par Michel GUERITTE, le 24/07/2013
Dans le processus décisonnel de CIGEO, je constate que ce n'est pas le Parlement (Chambre des députés et Sénat) qui débattront et voteront la décision de faire ou de ne pas CIGEO. C'est un simple décret du premier ministre qui autorisera la contruction de ce projet aussi flou que fou. Ce processus est-il valable? Est-il en accord avec nos lois? Avec les lois européennes? Avec notre constitution?
Réponse du 18/11/2013,
Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Si elle est décidée, l’autorisation de création de Cigéo sera donnée par décret en Conseil d’État après une procédure spécifique incluant notamment le vote par le Parlement d’une loi fixant les conditions de réversibilité du stockage. Ce mécanisme d’autorisation a été défini par le Parlement dans la loi 2006-739 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (article 12 aujourd’hui codifié à l’article L.542-10-1du code de l’environnement).
