QUESTION 580 - Actualisation
Posée par Jeanne LOCHET [L'organisme que vous représentez (option)], (SAINT DENIS), le 28/11/2013
Dans le débat du 13 novembre, le représentant d'EDF indique "L’an dernier, cela a bien marché puisque nos actifs ont rapporté plus de 10 %, donc on est bien au-delà des 4,8% qui sont le taux, inflation comprise, d’actualisation que nous utilisons. " Est ce que 4,8% est bien le taux d'actualisation utilisé par EDF? Quel est le taux d'actualisation utilisé par AREVA et le CEA? Le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires indique "Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie". Quel est le niveau actuel du plafond fixé par l'arrêté?
Réponse du 31/01/2014,
Réponse apportée EDF :
Comme indiqué dans le rapport financier 2012 d'EDF, consultable sur finance.edf.com, le taux d’actualisation retenu par EDF au 31 décembre 2012 pour le calcul des provisions était de 4,8 % (5,0 % avant cette date). Ce taux a été calculé avec la méthode de détermination mise en œuvre par EDF depuis 2005, conformément aux normes comptables et sous le contrôle de ses Commissaires Aux Comptes. Le décret du 23 février 2007 prévoit d'une part que la méthode retenue doit être pérenne, et d'autre part que le taux doit être inférieur à un plafond réglementaire, qui s'est lui-même établi à 4,8% au 31 décembre 2012. Au 30 juin 2013, comme indiqué dans les comptes consolidés à cette date, EDF a maintenu un taux d'actualisation de 4,8%, en application de la méthode de détermination et conformément au principe de pérennité de cette méthode, malgré un niveau du plafond réglementaire de 4,7%, compte tenu de discussions en cours autour d'une éventuelle modification du dispositif du plafond réglementaire.
Réponse apportée par AREVA :
A fin 2012, les provisions d'AREVA sont actualisées au taux de 4.75%, en baisse par rapport au taux de 5.00% de la clôture précédente.
Réponse apportée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :
Le taux d’actualisation pour le CEA a évolué comme suit :5% en 2011, 4,75% en 2012. 4,75% en 2013.
