Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Il est déjà possible de vous indiquer comment fonctionne la responsabilité civile aujourd'hui. Les risques nucléaires sont couverts par un régime spécifique de responsabilité civile nucléaire régie en France par les conventions de Paris et de Bruxelles. Celles-ci définissent notamment les dommages rattachés à ces risques, l'indemnisation des victimes et les niveaux de garanties requis. Plusieurs tranches de garanties sont prévues : une première à la charge de l'exploitant (qui doit faire l'objet d'une garantie financière, un contrat d'assurance par exemple), une seconde à la charge de l'Etat et enfin une dernière à la charge d'un fonds international.
Le régime a été l'objet d'améliorations successives depuis sa mise en place 1960 et il y a toutes les raisons de croire que celles-ci se poursuivront durant les années à venir.