Réponse apportée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Elle demande à l’Andra d’étudier et d’implanter un Centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs (Cigéo) en indiquant que « la demande d'autorisation de création [d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs] doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ». L’Andra poursuit donc ses études en vue d’élaborer pour 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne.

La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est donc pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d'évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.

Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement. Plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique).

Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

• loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
• loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
• loi à venir sur la réversibilité du projet.

En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.

La Commission nationale d'évaluation, CNE, a été créée par la loi du 30 décembre 1991 et confirmée par la loi du 28 juin 2006 pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement français, qui est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

La Commission est composée de douze membres, choisis sur propositions de l'Académie des sciences, de l'Académie des sciences morales et politiques, et de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Sa composition est renouvelée par moitié tous les trois ans. Le dernier renouvellement date en fin d’année 2013.

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN", désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012), est chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France. 

L’IRSN a été créé par l’article 5 de la loi n°2001-398 du 9 mai 2001. C'est un établissement public chargé de missions de recherche et d’expertise dans les domaines liés à la radioprotection et à la sûreté nucléaire.

Réponse apportée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) :

L’IRSN a pour missions de développer la recherche sur les risques nucléaires et radiologiques, d’évaluer la manière dont ces risques sont pris en compte, de fournir un appui scientifique et technique aux pouvoirs publics et autorités, d’informer et de faciliter la vigilance de la société par la diffusion publique d’information.

Pour mener à bien ses missions, l’IRSN échange avec l’ensemble des acteurs de la gouvernance du risque nucléaire : les industriels du nucléaire, les autres utilisateurs de substances radioactives ou rayonnement ionisants, les autorités et ministères, les autres parties prenantes (société civile, commissions locales d’information…).

Dans ce contexte, l’Institut veille à préserver son indépendance de jugement et d’action pour la réalisation de ses évaluations et les choix des recherches prioritaires à mener dans l’objectif de faire avancer la sûreté nucléaire et la radioprotection. A cet égard, afin d’établir un cadre pour la résolution d’éventuels conflits d’intérêt dans ses activités, l’IRSN s’est doté d’une « Charte d’éthique et de déontologie » qui fixe les principes d’éthique et énonce les règles de déontologie que l’Institut s’impose dans l’exercice de ses missions. Cette charte a été mise en place par un Comité d’éthique et de déontologie, qui veille également à son application. Ces principes et règles satisfont en outre aux exigences de la Charte de l’environnement en matière de droit à l’information et à la participation. Sur ce point, il faut noter que l’IRSN développe une politique d’ouverture qui vise à faciliter l’accès à l’expertise et la montée en compétence des acteurs non institutionnels. L’IRSN coopère ainsi avec les Commissions locales d’information et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information afin de construire et faciliter un tel accès à l’expertise. Au travers de cette démarche d’ouverture, l’Institut s’engage ainsi concrètement dans le partage des connaissances, qui est l’un des principes de sa charte.

Dans le domaine des déchets radioactifs, le rôle principal de l’IRSN est d’évaluer la sûreté des filières de gestion en s’appuyant sur des travaux de recherche qu’il effectue lui-même ou dans le cadre de partenariats nationaux et internationaux.

Pour l’IRSN, ces travaux de recherche constituent un élément essentiel pour maintenir sa compétence et la pertinence de ses expertises. Ils constituent également un levier pour renforcer l’indépendance de l’Institut : grâce à ses moyens propres de recherche, l’IRSN a en effet la capacité d’initier et de développer par lui-même des travaux de recherche sur les questions qui lui apparaissent importantes. Pour l’étude des stockages géologiques, il dispose en particulier de la station expérimentale souterraine de Tournemire, qui lui permet de mettre en œuvre des travaux dans un milieu géologique proche de celui étudié pour le projet Cigéo, indépendamment des moyens expérimentaux qui sont développés par l’Andra. Dans ce contexte, les relations partenariales nouées par l’IRSN sont un moyen de stimuler la vitalité des recherches et d’étendre le périmètre des questions scientifiques abordées par ses équipes. Pour éviter que les coopérations ne puissent constituer un obstacle à son indépendance de jugement, l’Institut s’assure, par des clauses appropriées dans les accords qu’il établit, que la nature des collaborations engagées ne compromet pas sa liberté de communiquer et d’utiliser, notamment à des fins d’expertise, les résultats des travaux partenariaux. Il est ainsi à noter que dans le domaine du stockage géologique, l’Institut a émis ou été associé à plus de 260 publications depuis l’initiation par la loi de 1991 des recherches sur la gestion des déchets de haute activité à vie longue. Cette politique de publication constitue un gage supplémentaire de crédibilité des connaissances acquises puisqu’elle permet aux scientifiques de toute appartenance d’apprécier la qualité des recherches effectuées ainsi que l’absence de biais dans leur réalisation

Enfin, s’agissant de l’expertise de sûreté associée au projet Cigéo, les échanges techniques entre l’Andra et l’IRSN découlent du processus réglementaire défini et mis en œuvre par les pouvoirs publics. Tout projet d’installation nucléaire fait l’objet d’une démonstration, établie par et sous la responsabilité de l’exploitant (pour Cigeo, l’Andra) de la maîtrise des risques. L’évaluation de cette démonstration est effectuée par l’IRSN, pour le compte de l’Autorité de sûreté. Cette évaluation est l’occasion d’un dialogue technique qui est destiné à compléter la compréhension du dossier par l’évaluateur, sur la base de questions écrites et de réunions techniques. Cet échange est réalisé selon un processus certifié, auditable et conforme aux exigences de la norme NF-X50-110 « qualité en expertise » qui vise notamment à écarter tout conflit d’intérêt entre l’évaluateur et l’organisme. Depuis 2006, l’IRSN a en outre publié l’ensemble des expertises qu’il a réalisées sur le projet Cigéo.

Pour aller plus loin :

-       Consulter la Charte de d’éthique et de déontologie de l’IRSN :

http://www.irsn.fr/FR/IRSN/Gouvernance/ethique-deontologie/Pages/Charte-ethique-deontologie.aspx

-       Plus d’informations sur les engagements de l’IRSN en matière d’information et de participation du public :

http://www.irsn.fr/dechets/transparence/Pages/engagement-information-participation-public.aspx

-        Plus d’informations sur la recherche et l’expertise de l’IRSN sur les déchets radioactifs :

http://www.irsn.fr/dechets/Pages/Home.aspx