Posée par Yves BERTHELEMY, (COURSAN-EN-OTHE), le 14/01/2014
Questions posées dans le cahier d'acteurs n°129 de M. Yves Berthélémy : L'Andra doit assurer la réversibilité pendant la durée de la phase d'exploitation. Comment la gèrera t-elle si des erreurs de calculs (d'une façon générale, de telle ou telle entreprise) ou des malfaçons apparaissent comme on a pu en voir sur le chantier le l'EPR à Flamanville? Comment un groupe comme SNC LAVALIN a t-il pu obtenir ce contrat, alors qu'il est attaqué dans son propre pays pour corruption, la loi française ne permet-elle pas de faire fonctionner le bénéfice du doute en ce sens? Certainement pas, et la présomption d'innocence est reine en France. Et c'est bien ainsi pour de nombreux cas. Mais la question reste légitime sur ce type de dossier ultra sensible. D'ici quelques mois, l'étude sera lancée. Supposons que l'entreprise mandatée soit condamnée dans son pays pour les faits reprochés. Quelle incidence sur la pérennité du projet français et quelle assurance de qualité pourra t-elle fournir? D'ici quelques années, la construction sera lancée. Quelles incidences sur le chantier occasionnerait l'éventuelle disparition de l'entreprise? Quelle solution l'Andra aura-t-elle si l'entreprise, comme à Vatry, décide de se retirer avant le terme du contrat? Qui osera reprendre le chantier, et assumer les éventuelles erreurs? Cela soulève aussi les problèmes de sous-traitance : sur un chantier comme à Flamanville, la sous-traitance pendant longtemps n'a pu être gérée sainement, cachant même des blessés, des morts, et bien sûr des malfaçons... Qui est le responsable? Que se serait-il passé à Flamanville si les malfaçons n'avaient pas été reperées sur l'enceinte de confinement du réacteur? Une catastrophe nucléaire, sans aucun doute. Que se passerait-il à Bure dans un cas identique? Une catastrophe nucléaire, sans aucun doute. Sauf que dans ce cas, nous n'avons auncune référence vécue pour la modéliser... Nous sommes donc dans un flou fou...
Réponse du 13/02/2014,
Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
L’Andra est un établissement public dont les procédures d’achat sont soumises à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et à son décret d’application n°2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié. Les achats de l’Andra reposent sur trois principes fondamentaux : liberté d’accès à la commande publique, transparence des procédures, égalité de traitement des candidats. Au-delà d’un certain montant, la réglementation européenne impose aux maîtres d’ouvrage publics d’organiser des appels d’offres européens. Les contrats en cours concernent les études pour concevoir Cigéo et non les travaux, qui ne sont pas autorisés.
Si Cigéo est autorisé, il appartiendra à l’Andra de mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la qualité de la réalisation des ouvrages du stockage, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Il convient de rappeler que Cigéo n’est pas une centrale nucléaire mais un centre de stockage situé à 500 mètres de profondeur, qui sera peu vulnérable aux activités humaines comme aux catastrophes naturelles. L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade des études, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en-deçà du seuil réglementaire qui imposerait des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation).
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