Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Depuis la loi de 1991, le Parlement a interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Cette interdiction figure aujourd’hui à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. Cette législation est cohérente avec la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs.

Toutefois, ainsi que cela est indiqué en page 14 du rapport réalisé par le HCTISN pour le débat public de Cigéo (http://www.debatpublic-cigeo.org/docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-hctisn-gt-cigeo.pdf), certains contrats de traitement de combustibles usés passés dans les années 1970 avec des pays étrangers ne prévoyaient pas de clause de retour des déchets issus du traitement. Ces déchets représentent un volume limité. Ils ont été pris en compte pour établir l’inventaire prévisionnel du projet. Depuis 1980, les contrats de traitement de combustibles usés étrangers prévoient systématiquement le renvoi des déchets issus du traitement dans le pays d’origine.

Réponse apportée par AREVA :

Les transports de déchets HA, MAVL sont réalisés aujourd’hui et seront réalisés pour Cigéo dans le cadre des réglementations internationales (AIEA, ADR, RID…) et nationales en vigueur. Ces réglementations sont établies en fonction de la nature de la matière transportée et du mode de transport utilisé.

En France, l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) est responsable du contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives pour les usages civils.

Le transport de ces substances radioactives est assuré par des sociétés spécialisées et autorisées par les autorités compétentes.

Pour Cigéo, le transport ferroviaire est privilégié, notamment parce que ce mode se prête mieux au transport d’emballages de masses élevées, ce qui est le cas pour une grande partie des déchets concernés. C’est aussi la solution privilégiée sur de longues distances du fait d’un bilan carbone plus favorable. Par ailleurs, les principaux sites d’entreposage des déchets destinés à Cigéo disposent à proximité d’infrastructures permettant un transport routier et ferroviaire.