QUESTION 443 -
Posée par Michel GUERITTE, (VILLE-SUR-TERRE), le 08/01/2014
Question posée dans le cahier d'acteurs n°97 de M. Michel GUERITTE : Pourquoi la décision finale de construire ce pharaonique stockage n'est-elle pas prise par le pouvoir législatif : Chambre des députés et Sénat?
Réponse du 11/02/2014,
Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Si elle est décidée, l’autorisation de création de Cigéo sera donnée par décret en Conseil d’État après une procédure spécifique incluant notamment le vote par le Parlement d’une loi fixant les conditions de réversibilité du stockage. Ce mécanisme d’autorisation a été défini par le Parlement dans la loi 2006-739 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (article 12 aujourd’hui codifié à l’article L.542-10-1du code de l’environnement).
