QUESTION 612 -
Posée par Joëlle DEBELLEIX, le 03/12/2013
Question posée dans le cahier d'acteurs de Mme Joëlle DEBELLEIX :
A ce jour où j’écris (18 septembre 2013), le débat public est en cours et il me semble que l’Andra tire bien rapidement les conclusions d’un débat qui ne se termine qu’en décembre 2013. N’y a-t-il pas ici une volonté d’orienter l’opinion publique ? Peut-on parler d’un véritable débat démocratique alors que les décisions semblent déjà prises ? J’en ai pour preuve le livre scolaire d’histoire/géographie/éducation civique Terminale BAC PRO programme 2011, édition Belin 2011. J’y lis page 183 « … En ce qui concerne le projet stratégique du stockage géologique profond des déchets de haute activité à vie longue, dont l’ouverture (à Bure) est prévue en 2025,…) N’est-il pas prématuré de parler, en le nommant, dans un livre scolaire, de la programmation de l’ouverture d’un site dont le débat public est en cours et les conclusions à venir ? D’ailleurs, qui assure le dépouillement de débat public et quel est le degré d’objectivité et d’intégrité de ce jury ?
Réponse du 20/12/2013,
Les décisions concernant le projet Cigéo ne sont pas prises. Le débat public s’inscrit dans un processus décisionnel qui prévoit après la publication du compte rendu du débat : une réponse sous 3 mois du maître d’ouvrage, un dépôt par l’ANDRA de la demande d’autorisation de création de Cigéo en 2015 puis entre 2015 et 2018 l’évaluation de cette demande par la Commission Nationale d’Evaluation, l’avis de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, le recueil de l’avis des collectivités territoriales, une loi fixant les conditions de réversibilité du stockage qui devrait être débattue et votée par le parlement en 2016. L’ANDRA devra alors mettre à jour sa demande d’autorisation qui sera instruite à nouveau par l’Autorité de Sûreté Nucléaire après enquête publique. La délivrance de l’autorisation de création si elle devait être donnée le serait ensuite par décret en Conseil d’Etat. L’ouverture de Cigéo est bien prévue dans le calendrier prévisionnel actuel en 2025 comme l’indique le manuel scolaire auquel vous faites référence mais reste conditionnée comme vous pouvez le voir à toute une série d’évaluations et d’instructions dont rien ne permet aujourd’hui de garantir qu’elles aboutissent à une décision favorable.
Le compte rendu du débat public est réalisé par le président de la commission particulière du débat public appuyé par les membres de la commission et ce en toute indépendance du maître d’ouvrage, des financeurs et de l’Etat.
Les membres de la CPDP ont signé un document les engageant à respecter un certains nombre de règles éthiques et déontologiques.
