Réponse apportée par la Commission du débat public :

- des informations partiales et partielles ?

Tous les documents de base (émanant de l’ANDRA, de l’ASN, de l’IRSN, de la CNE, de la Cour des comptes, etc), ainsi que toutes les opinions – favorables ou défavorables - qui ont été exprimées sur le projet Cigéo auprès de la Cpdp ont été rendues publiques sur son site internet; aucune sélection n’a été faite par la Cpdp.

Toutes ces données fournissent la base du compte rendu du débat, en cours de rédaction par les membres de la Cpdp, qui sera rendu public le 15 février 2014, et donc soumis au contrôle des participants.

-  un débat public, alors que la décision est déjà prise d’en haut ?

Ce débat public est organisé conformément aux dispositions de la loi de 2002 sur la démocratie participative. Son compte rendu constituera – parmi d’autres - un élément  important dans la décision d'autoriser ou non la réalisation du projet Cigéo, que l’Etat devra prendre en 2018.

Avant même cette étape décisive, au vu de tout ce qui aura été dit ou écrit dans le cadre du débat public, le maître d'ouvrage (l’ANDRA) peut décider d’apporter des modifications à son projet. Il dispose d’un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public pour prendre sa décision, la rendre publique et en informer la CNDP.

Parmi ceux qui ont travaillé sur la mise en œuvre de ce débat public, personne n'a le sentiment qu'il serait "pour la forme".

- pourquoi ne pas admettre qu’on s’est fourvoyé avec le nucléaire … et qu’on ajoute aux erreurs passées celle, colossale, de Cigéo ? Pourquoi après vous le déluge ? Pourquoi l’Andra donne t’elle des millions d’euros aux communes concernées par le projet ?  Achète t’elle leur silence leur docilité ?

-  S’est-on ou non fourvoyé sur le nucléaire ? Il existe à l’évidence un débat national sur ce point, mais il déborde largement le cadre du projet Cigéo, et la Cpdp n’a aucune légitimité pour aborder un tel sujet.

- Les autres interrogations formulées ont été largement au cœur du débat public ; des opinions nombreuses et diverses ont été émises, dont le compte rendu du débat  rendra compte, notamment dans le chapitre qui sera consacré aux aspects éthiques du projet.

Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

La France s’est dotée d’un cadre législatif favorisant la transparence dans le domaine du nucléaire et de plusieurs structures de concertation, d ‘information et de débat. Ainsi, des Commissions Locales d’information (CLI) ont été créées auprès des installations nucléaires. Elles sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations nucléaires sur les personnes et l’environnement. Ces CLI sont regroupées en une Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information (ANCCLI). Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) a été créé par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN"). C’est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. De plus, la loi du 13 juin 2006 instaure un droit d’accès à l’information en matière nucléaire directement auprès des exploitants, qui permet à tout un chacun de s’informer.

Concernant le projet Cigéo, le débat public est une étape essentielle permettant de recueillir  les avis, propositions et contributions de l’ensemble des citoyens sur le projet.

Enfin, des taxes prélevées sur les exploitants d’installations nucléaires sont reversées à la Meuse et Haute-Marne afin de réaliser les actions suivantes décrites à l’article L. 542-11 du Code de l’environnement :

1° « gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage » ;

2° «  mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés » ;

3° «  soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie. »

Il s’agit donc de sommes destinées au développement du territoire autour du projet, afin de faciliter son insertion dans le territoire meusien et haut-marnais.

Les sommes issues des taxes d’accompagnement et de diffusion technologique sont gérées par deux groupements d’intérêt public (GIP) en Meuse et  en Haute-Marne. Dans le cadre du contrôle de légalité, l’Etat contrôle que l'affectation des ressources fiscales et des dépenses des collectivités respectent la réglementation. De plus, l'Etat, est administrateur ou commissaire du gouvernement des GIP et vérifie dans ce cadre l’utilisation des ressources qui leur sont dévolues.