QUESTION 508 -
Posée par MAIRIE DE JOINVILLE, le 18/11/2013
Question posée lors du débat contradictoire du 30 octobre 2013 - transformations locales et aménagement du territoire : Les bourg centres des deux départements doivent percevoir l'aide au budget de fonctionnement qui aujourd'hui ne permet que de subvenir à des besoins non structurant pour le territoire. Que pensez vous faire pour aller dans ce sens ? Paquet Thierry, Adjoint et vice president CCMR
Réponse du 10/02/2014,
Réponse apportée par la préfecture de la Meuse :
Les dispositions d'attribution des crédits GIP pour les budgets des collectivités sont définies par la loi du 28 juin 2006 et ne peuvent être modifiées en l'état actuel des choses. La répartition des retombées fiscales ultérieures sur le territoire devra faire l'objet d'une concertation pour définir les modalités les plus justes et efficaces de dotation des collectivités. Cette discussion se tiendra lorsque des données plus précises sur le coût de Cigéo seront disponibles dans la mesure où des liens étroits existent entre le coût global du projet et la masse fiscale reversée sur le territoire.
