QUESTION 164 - CIGEO un projet important pour l'emploi
Posée par Jean-Bernard HERGOTT [CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HAUTE-MARNE], (ST DIZIER), le 07/06/2013
2- L’ANDRA intégrera-t-elle dans ses appels d’offres des clauses sociales en référence aux articles 14, 30 et 53 du code des marchés publics concernant les acheteurs publics ?
Réponse du 31/07/2013,
Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
L’Andra n’est pas soumise au code des marchés publics mais à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et à son décret d’application 2005-1742 du 30 juin 2005. L’Agence a comme objectif d’intégrer dans ses appels d’offres des clauses sociales et travaille en ce moment à préparer des clauses d’insertion professionnelle, ceci par un nombre d’heures sur lequel les entreprises s’engagent lors de l’offre.
