Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le projet Cigéo est financé par les producteurs de déchets radioactifs en application du principe pollueur-payeur. L’article L.542-1 du code de l’environnement indique ainsi que « Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. » Il appartient donc bien aux producteurs des déchets radioactifs de financer intégralement la gestion à long terme de leurs déchets et donc leur stockage.

Si un producteur de déchets est défaillant et ne peut plus payer, c’est l’Etat qui est responsable en dernier ressort de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé produit sur son territoire en application de l’article 4 de la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des déchets radioactifs et du combustible usé.

L’article 20 de la loi du 28 juin 2006 stipule que les exploitants d’installations nucléaires évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations et les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs. Ils constituent les provisions afférentes à ces charges et affectent à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Si l’autorité administrative relève une insuffisance ou une inadéquation dans l’évaluation des charges, le calcul des provisions ou le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l’exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre.