Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Elle demande à l’Andra d’étudier et d’implanter un Centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs (Cigéo) en indiquant que « la demande d'autorisation de création [d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs] doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ». L’Andra poursuit donc ses études en vue d’élaborer pour 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne.

La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est donc pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d'évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.

Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement. Plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales (débat public, avis des collectivités territoriales, enquête publique).

Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

• loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
• loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
• loi à venir sur la réversibilité du projet.

En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.

La Commission nationale d'évaluation, CNE, a été créée par la loi du 30 décembre 1991 et confirmée par la loi du 28 juin 2006 pour évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel, destiné au Parlement français, qui est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

La Commission est composée de douze membres, choisis sur propositions de l'Académie des sciences, de l'Académie des sciences morales et politiques, et de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Sa composition est renouvelée par moitié tous les trois ans. Le dernier renouvellement date en fin d’année 2013.

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN", désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012), est chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France.

Réponse apportée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France.

L’ASN est dirigée par un collège qui définit la politique générale de l'ASN en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Il est composé de cinq commissaires, dont le président de l’ASN.
Ces commissaires sont nommés pour six ans, trois par le président de la République et un par le président de chaque assemblée parlementaire. Ils sont irrévocables et ne peuvent recevoir d’instruction de quiconque, ni du gouvernement, ni des industriels, ni d’aucune autre instance.
Leur mandat n’est pas renouvelable. Le collège bâtit la stratégie et la doctrine de l’ASN pour le contrôle de la sûreté nucléaire et la radioprotection. Il prend les décisions les plus importantes et rend compte au Parlement.
Les décisions et avis du collège sont publiés dans le Bulletin officiel de l’ASN.

L’ASN exerce ses missions dans le respect de 4 valeurs fondamentales : la compétence, l’indépendance, la rigueur et la transparence.
Son ambition est d’assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, reconnu par les citoyens et qui constitue une référence internationale.

Pour certaines de ses décisions, l’ASN s’appuie sur des expertises techniques extérieures, notamment celles de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L’ASN sollicite également les avis et les recommandations de groupes permanents d'experts rassemblant des spécialistes venant de milieux diversifiés (universités, associations, organismes d’expertise et de recherche, industriels…). Depuis 2008, l’ASN publie les avis de ces groupes permanents sur son site internet.

Dans le cadre de la loi dite « Bataille » de 1991 jusqu’en 2006 et depuis dans le cadre de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006 et du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), l’Andra a mené des études et remis des rapports et dossiers sur le stockage en couche géologique profonde qui ont fait l’objet d’avis de l’ASN. Par exemple, l’Andra a remis un dossier dit « Jalon 2009 » sur lequel l’ASN a rendu l’avis n°2011-AV-129 du 26 juillet 2011. Les différents dossiers déposés par l’Andra ont été examinés en prenant notamment appui sur le « Guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde » publié par l’ASN en 2008.

Dans ces différents avis, l’ASN a pu se prononcer sur des propositions partielles de conception ou sur des options proposées par l’Andra pour assurer la sûreté d’une telle installation et a pu préciser les éléments et avancées identifiés à ce stade comme nécessaires pour obtenir une éventuelle autorisation. Ils sont disponibles sur le site internet de l'ASN.
Pour autant, le processus d’instruction d’une demande d’autorisation d’une installation de stockage en couche géologique profonde n’a pas débuté et ne débutera qu’avec le dépôt d’une demande d’autorisation par l’Andra. Selon le calendrier prévu par la loi de programme du 28 juin 2006, ce dossier devrait être remis en 2015.

La création du centre de stockage en couche géologique profonde ne sera alors autorisée que si l'Andra démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour la fermeture et la surveillance sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l’installation présente. Pour cela, l’ASN vérifiera notamment s’il se conforme aux orientations décrites dans le « Guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde » publié par l’ASN en 2008.

L’ASN instruira le cas échéant la demande d’autorisation de mise en service permettant son exploitation. L’ASN contrôlera alors le centre de stockage en couche géologique profonde pendant toute la durée de sa phase d'exploitation et de sa phase de surveillance.
L’ASN continue de s’assurer, par des visites de suivi dans le laboratoire souterrain de Bure, que les expérimentations conduites au titre des recherches prévues par la loi du 28 juin 2006 sont réalisées selon des processus garantissant la qualité des résultats obtenus.