Réponse apportée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) :

La maîtrise de l’urbanisation autour des INB, vise à limiter les conséquences d’un accident grave sur la population et les biens. De telles démarches sont ainsi mises en œuvre, depuis 1987, autour des installations industrielles non nucléaires et ont été renforcées depuis l’accident d’AZF (Toulouse) survenu en 2001. La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TSN désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement) permet aux pouvoirs publics de maîtriser l’urbanisation autour des INB, par l’instauration de servitudes d’utilité publique limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proximité de ces installations.
La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de responsabilités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État :

• l’exploitant est responsable de ses activités et des risques associés ;
• le maire est responsable de l’élaboration des documents d’urbanisme et de la délivrance des permis de construire ;
• le préfet informe les maires des risques existants et exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes ;
• l’ASN fournit les éléments techniques pour caractériser le risque et propose son appui au préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation.

La doctrine actuelle de l’ASN en matière de maîtrise des activités autour des installations nucléaires ne concerne que celles nécessitant un PPI et vise essentiellement à ne pas remettre en cause la faisabilité des actions de mise à l’abri et d’évacuation. Elle se concentre sur les zones dites « réflexes » des PPI, ou zones d’aléa à cinétique rapide, établies dans le cadre de la circulaire du 10 mars 2000 et dans lesquelles des actions automatiques de protection des populations sont mises en œuvre en cas d’accident à cinétique rapide.

Une circulaire du ministère en charge de l’environnement du 17 février 2010 a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circulaire précise qu’il est nécessaire d’avoir la plus grande attention vis-à-vis des projets sensibles de par leur taille, leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone dite réflexe. Cette circulaire confie à l’ASN et à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) la mission d’animer un groupe de travail pluraliste pour définir les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires.
Ce groupe de travail, qui a associé les administrations, les élus, l’Association nationale des commissions et comités locaux d’information (ANCCLI) et les exploitants concernés, a proposé en 2011 un projet de guide relatif à la maîtrise des activités autour des INB, sur la base des principes suivants :

• préserver l’opérabilité des plans de secours ;
• privilégier un développement territorial au-delà de la zone d’aléa à cinétique rapide ;
• permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente.

Ce guide a fait l’objet d’une large consultation publique sur les sites Internet du ministère en charge de l’environnement et de l’ASN à la fin de l’année 2011. Depuis 2012, les travaux sont poursuivis avec le ministère en charge de l’environnement pour compléter le guide par les modalités d’institution de servitudes d’utilité publique visant à permettre une prise en compte des principes de maîtrise des activités dans les documents de planification de l’usage des sols.

Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

La réglementation en matière de maîtrise des activités autour des installations nucléaires ne concerne que celles nécessitant un plan particulier d’intervention (PPI), définies par le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005. Ce plan est décidé par le préfet, autour des installations pouvant nécessiter des actions de protection des populations  à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’un accident éventuel. Elle vise essentiellement à ne pas remettre en cause la faisabilité des actions de mise à l’abri et d’évacuation.

L’évaluation réalisée par l’Andra, à ce stade de la conception, de l’impact des scénarios accidentels montre que leurs conséquences resteraient limitées, et nettement en deçà du seuil réglementaire qui imposeraient des mesures de protection des populations (mise à l’abri, évacuation). Cigéo ne serait donc pas concerné par ces règles de maîtrise des activités.