QUESTION 509 -
Posée par UNKNW, le 18/11/2013
Question posée lors du débat contradictoire du 30 octobre 2013 - transformations locales et aménagement du territoire :
Est-il acceptable que le GIP Haute-Marne posséde plusieurs millions d'euros placés en banque alors que les routes pour aller à Epizon sont en si mauvais état ? En d'autres termes, est-il acceptable que le GIP HAute-Marne reçoive une rente et n'en fasse pas profiter le département ?
Réponse du 09/01/2014,
Réponse apportée le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
L’article L. 542-11 du code de l'environnement définit les missions des GIP. Ils ont pour missions :
« 1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés ».
Sur la période 2007-2012, le GIP Haute-Marne a accordé 176 millions d’euros de financements pour un montant d’investissement cumulé de 775 millions d’euros.
Par ailleurs, des travaux sont en cours pour la rénovation de la route conduisant à Epizon.
Réponse apportée par Bertrand Thuillier, docteur ès sciences :
Sans vouloir défendre le GIP, il peut être possible qu'il y ait des décalages entre le versement des fonds et l'attribution de ces derniers ; maintenant, est-il normal de compenser par des fonds avec de tels montants la présence d'un laboratoire, ce qui à ma connaissance, ne se serait jamais fait, si ce n'est que de considérer que c'est la présence même d'un stockage de déchets qui est à l'origine de cette compensation. Mais, alors comment légalement débloquer des fonds pour un projet non encore décidé ??
