Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le laboratoire de recherche et le Centre Technologique de l’Andra sont soumis à la fiscalité de droit commun (taxes foncières et contribution économique territoriale qui remplace aujourd’hui la taxe professionnelle) comme toutes les entreprises. La taxe foncière est due pendant toute la durée de vie des biens immobiliers, la contribution foncière des entreprises pendant toute la durée de vie de l’activité professionnelle de l’établissement.
Cette fiscalité de droit commun générée par le laboratoire et le Centre Technologique de Saudron est majoritairement reversée aux collectivités locales après les mécanismes de péréquations prévues par la loi (chiffres 2010) :

    •    communes : environ 1.2 M€ ;
    •    communautés de communes : environ 1.5 M€ ;
    •    conseil général de la Meuse : environ 2.4 M€.

Environ 0.1 M€ ont été versés à la région de la Lorraine.

Conformément à la réglementation, une partie de cette fiscalité est reversée à l’établissement public foncier local de Lorraine (environ 0,1M€) et à la chambre de commerce et d’industrie de région (environ 0,1 M€).

D’autre part, des taxes payées par les producteurs de déchets radioactifs sont reversées à la Meuse et Haute-Marne afin d’accompagner le développement du territoire dans le cadre du laboratoire souterrain et dans le futur du projet Cigéo. Il s’agit des taxes d’accompagnement et de diffusion technologique qui sont gérées par deux groupements d’intérêt public (GIP) en Meuse et en Haute Marne, afin de réaliser les actions suivantes décrites à l’article L. 542-11 du Code de l’environnement :

1° « gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage » ;

2° « mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés » ;

3° « soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie. »

Il s’agit donc de sommes destinées au développement du territoire autour du projet, afin de faciliter son insertion dans le territoire Meusien et Haut-Marnais.

Chacun des groupements d’intérêt public a reçu 30 M€ en 2012. Le code de l’environnement prévoit qu’une partie de ces sommes soit automatiquement reversée par les GIP aux communes situées à moins de 10km du laboratoire. Ainsi, les communes de Meuse situées à moins de 10km ont reçu au global 1,8 M€ et les communes de Haute-Marne situées à moins de 10 km 1,3 M€ au titre de l’accompagnement économique.

Depuis 2007, les sommes reversées par les GIP aux collectivités locales meusiennes et haut-marnaises correspondent à 78% des dépenses.

Dans le cadre du contrôle de légalité, l’Etat contrôle que l'affectation de ces ressources fiscales et des dépenses des collectivités respectent la réglementation. Par ailleurs, l'Etat, est administrateur ou commissaire du gouvernement des GIP et vérifie dans ce cadre l’utilisation des ressources qui leur sont dévolues.