QUESTION 708 -
Posée par Daniel RUHLAND, le 13/12/2013
Questions posées dans le cahier d'acteurs de M. Daniel RUHLAND :
Peut-on être sûr que des petits pays de l’Union Européenne (voire d’autres) ne tenteront pas de nous proposer leurs propres déchets radioactifs (ce qui semble ne pas être interdit par l’Union) ? La faiblesse financière de la France ne peut-elle alors pas s’ouvrir au stockage, sur le site de Bure, pour des déchets étrangers ?
Réponse du 10/01/2014,
Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Depuis la loi de 1991, le Parlement a interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Cette interdiction figure aujourd’hui à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. Cette législation est cohérente avec la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs.
