QUESTION 168 - L'Etat français et le projet CIGEO
Posée par Jean-Bernard HERGOTT [CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HAUTE-MARNE], (SAINT-DIZIER), le 07/06/2013
Nos territoires faiblement peuplés porteront demain la solution au problème des déchets nucléaire de tous les français. Dans ce contexte, quelles mesures spécifiques la communauté nationale, incarnée par les parlementaires et le gouvernement, envisage-t-elle de mettre en œuvre pour permettre le développement durable de nos territoires et améliorer la qualité de vie des habitants (habitat, formation, services, mobilité) ?
Réponse du 29/07/2013,
Réponse apportée par le Directeur du Schéma interdépartemental de développement du territoire :
Dans le contexte de l'implantation de Cigéo, les mesures spécifiques sont prises pour le développement local avec l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma de développement du territoire qui reprend les principaux thèmes qui concourent au développement d'un territoire en fonction de ses propres spécificités :
• l'habitat, pour la mise en œuvre des politiques locales d'habitat qui tiennent compte de l'offre et de la demande à venir, dans le contexte de la ruralité et de l'organisation spatiale des bourgs et des agglomérations structurantes pour le territoire ;
• les services aux populations, par les loisirs et les services le plus pertinents pour rendre attractives les implantations de ménages, tout en tenant compte de l'évolution de la population et de ses besoins. C'est par exemple le cas des transports à la demande qui offrent une possibilité souple et adaptée de transports aux personnes âgées et d'accès aux services disponibles, mais également pour les déplacements professionnels et l'accès aux gares SCNF et TGV ;
• le développement durable pour des aménagements qui préservent l'identité des paysages et des patrimoines, et l'intégration des projets dans les contextes environnementaux ;
• le développement économique pour les entreprises locales et celles qui s'implanteront localement dans la dynamique de Cigéo, mais également pour l'accès à l'emploi, aux métiers et aux compétences requises. Sur ce point une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est d'ores et déjà en cours d'analyse pour faire coïncider l'offre d'emplois, la demande, et la carte des formations disponibles localement ;
• enfin, les infrastructures de transports pour maîtriser les transports industriels et les déplacements domicile-travail dont l'organisation revient à l'initiative des entreprises industrielles. L'approvisionnement des ressources industrielles est envisagé quant à lui pour les implantations mais également au bénéfice du développement et de la modernisation des réseaux locaux en eau ou en très Haut Débit Numérique qui en ont besoin.
A ce stade, un projet de Schéma a été élaboré avec les collectivités locales concernées. Son élaboration a été pilotée, par un comité sous l'égide du Ministre de l'Écologie, du développement Durable et de l'Énergie et associant les parlementaires de Meuse et de Haute-Marne, ainsi que les présidents de conseils généraux et l'ensemble des représentants des acteurs de développement (CCI, Communautés de communes...). Il sera suivi et actualisé, dans un agenda opérationnel pour tenir compte des échéances, pour anticiper les actions à mettre en place, pour tenir compte des recommandations issues du débat public, mais également pour intégrer les données de cadrage issues de la conception industrielle des projets (nature et caractéristiques des emplois et de leurs profils socio-économiques, nature et caractéristiques des transports et des infrastructures...).
En complément, ce schéma de développement du territoire est suivi et piloté au sein des services de l'État en préfecture de la Meuse par une mission spécifique, qui est composée de cadres du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, à l'instar des missions "grand chantier" que l'on trouve à l'appui du développement local des grands chantiers (Iter à Cadarache, Flamanville…).
La solidarité nationale contribue également au développement du territoire dans l'accompagnement économique, par le biais de la ressource fiscale et des subventions accordées aux GIP Objectif Meuse et de Haute-Marne pour accompagner le développement du territoire en perspective de l'implantation de Cigéo. Les entreprises de la filière nucléaire, portent également leurs efforts dans ce sens. Ils sont plus particulièrement orientés vers les implantations de leurs unités, le développement économique local et le programme de maîtrise dans la demande en énergies pour l'habitat et les collectivités locales, dans un contexte de transition énergétique.