QUESTION 75 -
Posée par Yves FAGEOT, (FRONCLES), le 17/05/2013
Comment se fait-il qu'il n'y ai pas eu de référendum pour l'implantation de cette poubelle. Passer par les élus en les achetant était plus facile?
Réponse du 24/06/2013,
Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement, dont le processus est illustré par les schémas présentés ci-dessous et qui ne prévoit pas la réalisation d’un référendum.
Comme cela est représenté sur les schémas, au cours de ce processus, plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales :
un débat public en 2013, organisé afin de recueillir les avis de l’ensemble de la population au niveau local et national,
un avis des collectivités locales à proximité du projet (horizon 2016),
une enquête publique (horizon 2017-2018) préalable au décret d’autorisation de création.
Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :
loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;
loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;
loi à venir sur la réversibilité du projet à horizon 2016.
En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.
L’avis des populations locales au travers des procédures de consultation et l’expression de leurs représentants au Parlement est primordiale. Dès aujourd’hui, à travers les outils d’expressions mis en place par la Commission Particulière du Débat Public (site internet, cahiers d’acteur, réunions), vous avez l’opportunité d’exprimer votre avis.
