QUESTION 703 -
Posée par Danielle GRÜNBERG, le 13/12/2013
Question posée dans le cahier d'acteurs de Mme Danielle GRÜNBERG :
La directive européenne du 19 juin 2011 peut conduire à entreposer à Cigéo des déchets provenant d’autres pays européens. Mais quelle place pour ces déchets additionnels possibles ?
Réponse du 21/01/2014,
Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
Depuis la loi de 1991, le Parlement a interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Cette interdiction figure aujourd’hui à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. Cette législation est cohérente avec la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs.
