QUESTION 191 -
Posée par Claude RAVIER, (LEMMECOURT), le 21/06/2013
- Aucune information FINANCIERE sur les coûts
- Il faut une loi pour OBLIGER TOUS les acteurs de l'énergie à mentionner sur TOUT document, facture... le libellé suivant: "GASPILLER DE L'ENERGIE TUE la planète" comme cela est fait pour le tabac.
Réponse du 28/08/2013,
Réponse apportée par le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie :
La sensibilisation du consommateur aux économies d'énergie est un des axes de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Conformément à cette loi, le Gouvernement a décidé de prescrire aux entreprises vendant de l'énergie ou des services énergétiques, l'obligation d'incitation aux économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires. Deux textes sont ainsi venus compléter le dispositif législatif existant :
• le décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006, relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique ;
• l'arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie.
Tout message publicitaire concernant l'énergie ou visant à sa consommation effectué par ou pour une entreprise qui vend de l'énergie ou des services afférents à l'utilisation de l'énergie, doit comporter la mention obligatoire : « L'énergie est notre avenir, économisons-là ! ». Cette mention concerne l'ensemble des médias.
