Réponse apportée le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

Le calcul des provisions correspondant aux charges de gestion à long terme des déchets radioactifs, qui est sous la responsabilité des exploitants des installations nucléaires qui produisent ces déchets, fait l'objet du contrôle du gouvernement au titre des articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement. L'exploitant doit donc montrer annuellement que leur calcul et les actifs financiers dédiés au financement des charges permettront, à terme, de bien couvrir les dépenses futures.

Les sommes provisionnées pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs correspondait, fin 2011, à 9Md€ (cf. page 45 du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2013-2015 http://www.debatpublic-cigeo.org/docs/docs-complementaires/docs-planification/pngmdr-2013-2015.pdf). Les informations détaillées sur la gestion des actifs sécurisant la couverture des charges de long terme sont disponibles dans les documents de référence des exploitants nucléaires, consultables sur internet.

La question des coûts de long terme du nucléaire et du mécanisme de leur financement a été traitée dans le rapport de la Cour des Comptes de janvier 2012 (http://www.debatpublic-cigeo.org/docs/docs-complementaires/docs-avis-autorites-controle-evaluations/rapport-thematique-filiere-electronucleaire.pdf), le rapport de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de long terme (CNEF) de juillet 2012 (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1207_10_Rapport_de_la_CNEF.pdf) et le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les coûts réels de l'électricité de juillet 2012 (http://www.senat.fr/commission/enquete/cout_electricite/).

D’autre part, concernant votre question sur les déchets étrangers, il convient de rappeler que depuis la loi de 1991, le Parlement a interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger. Cette interdiction figure aujourd’hui à l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. Cette législation est cohérente avec la directive européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui réaffirme la responsabilité de chaque État dans la gestion de ses déchets radioactifs.

Enfin, concernant votre dernière question, la Cour des Comptes a estimé dans son rapport  de 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire que le coût de production de l’électricité nucléaire par les centrales nucléaires en exploitation était d'environ 50€ par MWh.

A titre de comparaison, voici ci-dessous les coûts de production de différentes formes d'énergies :

• énergie hydraulique : 15-20 €/MWh,
• éolien terrestre : 80-90 €/MWh,
• éolien en mer : plus de 220 €/MWh,
• photovoltaïque : entre 230 et 370 €/Mwh selon la taille de l'installation,
• charbon et gaz : entre 70 et 100 €/MWh (pour les nouveaux projets de centrales).

Réponse apportée par EDF, AREVA et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) :

Ces questions ont été abordées lors du débat contradictoire sur internet du 13 novembre 2013, consacré aux coûts et au financement du stockage, dont l'enregistrement vidéo et le verbatim sont disponibles sur ce site: http://www.debatpublic-cigeo.org/informer/13-11-13-couts-et-financement.html. Le représentant de l'Etat a, lors de ce débat, rappelé que les producteurs de déchets EDF (78%), CEA (17%) et Areva (5%) devaient supporter l'ensemble des coûts d'étude, de construction, d'exploitation et de fermeture du futur stockage Cigeo et avaient constitué pour ce faire, conformément à la loi, des provisions sous forme d'actifs dédiés.

Pour Cigéo, la procédure d’évaluation du coût du projet est définie dans la loi. Les exploitants évaluent les provisions afférentes en fonction du seul coût arrêté par le Ministère en charge de l’énergie. Ce coût a été arrêté en 2005 à l’issue des travaux mené par l’Etat, l’Andra et les exploitants ; les coûts de construction, d’exploitation et de fermeture du stockage avaient été estimés entre 13,5 et 16,5 milliards d’euros répartis sur plus de 100 ans. A l’intérieur de cette fourchette, les exploitants ont retenu un coût de référence de 14,1 milliards d’euros (conditions économiques janvier 2003) correspondant à une prise en compte prudente des aléas de réalisation des risques et opportunités. En tenant compte de l’inflation, cette estimation s’établit à environ 16,5 milliards d’euros aux conditions économiques de 2012. Ce montant demeure la seule référence pour calculer les charges futures et les provisions pour le stockage des déchets HA et MA-VL. Un processus d’échanges piloté par la DGEC est actuellement en place entre l’Andra et les exploitants destiné à affiner le chiffrage afin de prendre en compte les recommandations des évaluateurs ainsi que les modifications éventuelles qui seront apportées au projet suite au débat public. Sur cette base, il reviendra à l’Andra, qui est le maître d’ouvrage du projet, de proposer au Ministre une estimation affinée du coût du stockage. Lorsque le nouveau chiffrage, en cours de construction par l’ANDRA, et qui intègrera toutes les évolutions techniques et les optimisations par rapport au chiffrage de 2005, sera publié par le Ministre de l’Energie, les exploitants EDF, le CEA et AREVA ajusteront si nécessaire les montants des provisions correspondants. Tout cela garantit d'une part que les coûts de stockage sont bien supportés par les consommateurs actuels de l'électricité produite, d'autre part que les exploitants disposeront bien des fonds voulus au moment voulu.

Il faut noter qu'au terme de la loi française, les producteurs des déchets nucléaires restent responsables des déchets qu'ils ont produits, après la prise en charge de ceux-ci par l'ANDRA.