QUESTION 200 - Les propriétés et les réserves foncières de l'Andra (question posée à l'Andra), et l'analyse de la convention Andra/Safer-Lorraine (questions posées à la Safer)
Posée par Maurice MICHEL [ASODEDRA], le 26/06/2013
Depuis octobre 2010, il y a exactement 2 ans, nous cherchons à connaître précisément les acquisitions foncières du centre Meuse/Haute-Marne de l’Andra pour les besoins de son laboratoire de Bure et de son futur centre de stockage en profondeur des déchets nucléaires dits faiblement et moyennement actifs et à vie longue (FA et MA-VL) qui répond désormais à l’appellation de Cigéo (centre industriel de stockage géologique). Dans cet objectif, nous avons demandé leur localisation, la nature du terrain (forêt, terre agricole, carrière, etc.), l’adresse, la superficie, la date d’acquisition, le prix d’acquisition, l’identification du vendeur (nom, adresse) et leur affectation donnée ou prévue (entreposage, stockage), aménagement de locaux administratif, etc.).
Nous avons échangé avec le CLIS et l’Andra, moult courriers et courriels qui nous ont permis de n’avoir accès qu’à des informations parcellaires.
A l’occasion de ces échanges, nous avons toutefois appris que l’Andra constituait ses réserves foncières de deux façons, directe, en achetant elle-même des terres agricoles et/ou forestières, l’autre indirecte, en passant par les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) de Lorraine (Safer-L) et de Champagne-Ardenne (Safer-CA) dans le cadre de conventions conclues avec elles.
Dans la foulée, nous avons demandé copie de ces deux conventions dont la communication nous a été refusée d’abord par l’Andra, puis par les deux Safer. Après plusieurs échanges avec les deux organismes et deux saisines de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs), les conventions ont finalement été communiquées au CLIS, dans sa séance du 14 mai 2012. Les deux Safer ont, chacune, accompagné leur communication de la production d’un tableau sur les terres mises en réserve pour le compte de l’Andra. La Safer-L a actualisé ses données en févier 2013 et l’Andra a transmis au CLIS une actualisation des siennes au 31/12/2012.
Les données communiquées par l’Andra et les Safer comportent des insuffisances et aboutissent à des chiffres difficiles à concaténer car ils sont pour partie inexacts et incohérents. En tout cas, la diversité des sources d’information et des dates d’actualisation n’en facilite pas l’agrégation. Sous réserve de ces remarques, nous estimons que l’Andra possède ou dispose en réserves foncières d’un peu plus de 1.500 HECTARES dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
>> SAFER Analyse convention
Ce n’est qu’une estimation. C’est pourquoi nous posons une question simplifiée par rapport à nos demandes initiales : QUELLE EST LA SUPERFICIE PAR COMMUNE AU 31 MAI 2013 DES PROPRIÉTÉS FONCIÈRES DE L’ANDRA ET DES RÉSERVES FONCIÈRES CONSTITUÉES POUR SON COMPTE, D’UNE PART, DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA MEUSE ET DE LA HAUTE-MARNE, D’AUTRE PART, HORS DE CES DEUX DÉPARTEMENTS ?
Réponse du 23/07/2013,
Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
En tant qu’exploitant de cigéo, si celui-ci est autorisé, l’Andra devra être propriétaire des terrains où seraient implantées les installations de surface du Centre et où seraient aménagées les voies d’accès nécessaires. L’Andra est consciente que cette obligation pourrait engendrer la disparition ou la déstructuration d’exploitations agricoles. Afin d’éviter toute expropriation, l’Andra a engagé des acquisitions foncières en Meuse et en Haute-Marne (exploitations, terres agricoles et terrains boisés) lui permettant de constituer une réserve pour procéder à des échanges (par des actes notariés ou par des actes administratifs amiables) ou pour restructurer les exploitations concernées si besoin. Cette démarche a déjà été conduite pour la construction du Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires) ouvert dans l'Aube en août 2003. Ce système avait correctement fonctionné et permis d'obtenir les terrains nécessaires par de simples actes de ventes ou d'échanges.
Les réserves foncières effectuées par l’Andra dans le cadre de Cigéo ne concernent que les départements de Meuse et de Haute-Marne. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les acquisitions effectuées au 31 mai 2013.
