Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :

1-Pourquoi me demander mon avis alors que la décision est prise et qu'on ne m'a jamais demandé mon avis sur ce type d'énergie productrice de déchets nucléaires alors que j'ai 73 ans?

Le Parlement s’est saisi de la question des déchets radioactifs en 1991. Depuis plus de 20 ans, l’ensemble des recherches menées sur la gestion des déchets radioactifs sont évaluées sur le plan scientifique et de la sûreté par des autorités indépendantes, en particulier l’Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d’évaluation mise en place par le Parlement. Ces évaluations sont disponibles sur le site du débat public. Les élus locaux sont associés de manière continue à l’ensemble de ces travaux et près de 100 000 visiteurs ont fait la démarche de venir visiter le site du Laboratoire souterrain. Deux débats publics ont été organisés. Un Comité local d’information et de suivi a été mis en place auprès du Laboratoire souterrain, avec la participation d’associations opposées au projet de stockage.

Aujourd’hui, la décision de créer Cigéo n’est pas encore prise. L’Andra a justement souhaité que le débat public intervienne en 2013, quand le projet n’est pas encore finalisé, pour prendre en compte le débat public dans la suite de ses études en vue d’établir le dossier de demande d’autorisation de création du centre de stockage. La décision éventuelle de créer Cigéo reviendra à l’État après un long processus qui durera plusieurs années et qui démarrera lorsque l’Andra aura déposé la demande de création de Cigéo en 2015. Ce processus comprendra notamment une évaluation de sûreté par l’Autorité de sûreté nucléaire et une évaluation scientifique par la Commission nationale d’évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.

2-Pourquoi les industriels pour avoir l'autorisation de fonctionner sont obligés de prouver qu'ils peuvent traiter leurs déchets, alors que les centrales nucléaires ont eu l'autorisation sans avoir à prouver qu'ils pouvaient traiter les déchets radioactifs et les abandonnent aux générations futures?  Pourquoi la science ne peut pas les traiter alors qu'on nous le promet depuis 50 ans? 

La question des déchets radioactifs a été abordée dès les années 1950 et les débuts de la production d’électricité d’origine nucléaire. C’est au cours des années 1960 et 1970 que le stockage a commencé à être considéré comme une possibilité de gestion au sein de la communauté scientifique internationale et notamment le stockage profond pour les déchets de haute activité et à vie longue. Dans les années 1980, des investigations étaient prévues pour rechercher des sites susceptibles d’accueillir des laboratoires souterrains. Mais les discussions sont restées limitées aux experts techniques et scientifiques et l’opinion publique s’est opposée aux projets. Le Parlement s’est alors saisi de la question des déchets radioactifs et a voté en 1991 une première loi qui a défini un programme de recherche pour les déchets de haute activité et à vie longue. Après 15 ans de recherche, leur évaluation et un débat public, une seconde loi a été votée en 2006. Elle a retenu le stockage profond comme solution de gestion à long terme de ces déchets pour protéger l’homme et l’environnement sur le très long terme et afin de limiter la charge de leur gestion sur les générations futures.

D’autres solutions ont été étudiées en France et à l’étranger depuis plus de 50 ans : envoi dans l’espace, au fond des océans, dans le magma, séparation-transmutation… Le stockage est aujourd’hui considéré dans tous les pays comme la meilleure solution pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs sur le très long terme. La directive européenne du 19 juillet 2011 considère ainsi que le stockage géologique constitue actuellement la solution la plus sûre et la plus durable en tant qu’étape finale de la gestion des déchets de haute activité.

3-Pourquoi créer un nouveau site qui va être contaminé à son tour, alors qu'il y a tous les sites des centrales déjà contaminés?  Pourquoi ne pas les y laisser sous surveillance en subsurface? 
Pourquoi concentrer tous ces déchets sur un même site en multipliant les transports et les risques inhérents? 

L'entreposage actuel des déchets sur leurs sites de production est une solution provisoire qui ne peut être pérennisée. En effet, elle nécessite l’intervention régulière de l’homme pour contrôler, maintenir et reconstruire les installations, ce qui ne peut être garanti sur le long terme. En cas de perte de contrôle de telles installations, les conséquences radiologiques sur l’homme et l’environnement ne seraient pas acceptables.

Le stockage à 500 mètres de profondeur dans une couche géologique assurant le confinement à l’échelle de plusieurs centaines de milliers d’années permet de protéger l’homme et l’environnement de la dangerosité des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue et de ne pas reporter indéfiniment la charge de leur gestion sur les générations futures. Ce type de stockage doit être implanté dans un milieu géologique favorable (stabilité géologique, très faible sismicité…) et une couche de roche dont les propriétés permettent le confinement des déchets sur de très longues échelles de temps (profondeur et épaisseur suffisante, stabilité, faible perméabilité, propriétés de rétention…). C’est pour cela que le site choisi en Meuse/Haute-Marne est étudié pour l’implantation de Cigéo.

4- Au nom de quels principes laisser cette gestion aux générations futures? y-a-t-il une fondation pour financer la gestion de ces déchets? Si non Est-ce avec les impôts de nos descendants?

La question de la protection de l’homme et de l’environnement vis-à-vis de la dangerosité des déchets radioactifs se pose quel que soit le mode de gestion envisagé. Ces déchets ont été produits en France depuis une cinquantaine d’années par les premières installations nucléaires, aujourd’hui arrêtées, et par les installations nucléaires actuelles, dont le démantèlement produira également des déchets radioactifs. Notre génération est donc responsable de mettre en place des solutions de gestion sûres pour ces déchets et de ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations suivantes. Ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement par la loi du 28 juin 2006.

Conformément à la loi du 28 juin 2006, les producteurs de déchets radioactifs (EDF, CEA, Areva NC) doivent prévoir les ressources nécessaires à la construction, à l’exploitation et à la fermeture de Cigéo sur toute sa durée. Cela se traduit par l’enregistrement de provisions dans leurs comptes et par la sécurisation de ces ressources au travers de placements (« actifs dédiés »), sous le contrôle de l’Etat.