Réponse apportée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

La France s’est dotée d’un cadre législatif favorisant la transparence dans le domaine du nucléaire et de plusieurs structures de concertation, d ‘information et de débat. Ainsi, des Commissions Locales d’information (CLI) ont été créées auprès des installations nucléaires. Elles sont chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des installations nucléaires sur les personnes et l’environnement. Ces CLI sont regroupées en une Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information (ANCCLI). Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) a été créé par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite "loi TSN"). C’est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. De plus, la loi du 13 juin 2006 instaure un droit d’accès à l’information en matière nucléaire directement auprès des exploitants, qui permet à tout un chacun de s’informer.

En outre, le Président de la République a souhaité la mise en place d'un grand débat national sur la transition énergétique, qui se déroule en ce moment. Tous les citoyens sont invités à y participer. La question du nucléaire y est abordée, notamment pour éclairer les modalités d'atteinte de l'objectif fixé par le Président de 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité en 2025.

Concernant le projet Cigéo, le débat public est une étape essentielle permettant de recueillir  les avis, propositions et contributions de l’ensemble des citoyens sur le projet. Dès aujourd’hui, à travers les outils d’expressions mis en place par la Commission Particulière du Débat Public (site internet, cahiers d’acteurs, réunions), vous avez l’opportunité d’exprimer votre avis.

Enfin, des taxes prélevées sur les exploitants sont reversées à la Meuse et Haute-Marne afin d’accompagner le développement du territoire dans le cadre du laboratoire souterrain et dans le futur du projet Cigéo. Ainsi, les sommes issues des taxes d’accompagnement et de diffusion technologique sont gérées par deux groupements d’intérêt public (GIP) en Meuse et  en Haute Marne, afin de réaliser les actions suivantes décrites à l’article L. 542-11 du Code de l’environnement :

1° « gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage » ;

2° «  mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils généraux concernés » ;

3° «  soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie. »

Il s’agit donc de sommes destinées au développement du territoire autour du projet, afin de faciliter son insertion dans le territoire Meusien et Haut-Marnais.

Dans le cadre du contrôle de légalité, l’Etat contrôle que l'affectation des ressources fiscales et des dépenses des collectivités respectent la réglementation. De plus, l'Etat, est administrateur ou commissaire du gouvernement des GIP et vérifie dans ce cadre l’utilisation des ressources qui leur sont dévolues.