Posée par Jacques LERAY, (BEURVILLE), le 11/01/2014
Question posée dans le cahier d'acteurs n°120 de M. Jacques Leray : Abrogation de la règle fondamentale RFS III.2.f du 01/06/1991 rédigée par l'Autorité de sûreté nucléaire, visant à sauvegarder des richesses du sous-sol (ici la Géothermie) remplacée par le guide de l'ASN du 12/02/2008 beaucup moins contraignant. Lois de 2006 autorisant les rejets de Soulaines qui en produisant impunément depuis son ouverture la Communauté de communes de Soulaines hors la loi sur le critère de seuil de population (Loi sur l'intercommunalité n°2010-1563 du 16 décembre 2010). Pourquoi cette exception alors que l'Andra prospecte sur ce territoire pour implanter le centre de stockage des déchets atomiques FAVL? Des critères de choix d'implantation des installations : faible densité de population, économiquement fragile, géologiquement compatible.
Réponse du 13/02/2014,
Réponse apportée par l’Andra, maître d’ouvrage :
L’élaboration des guides de sûreté relève de la responsabilité de l’Autorité de sûreté nucléaire et la mise en œuvre de la loi sur l’intercommunalité des services de l’Etat.
Concernant les rejets du centre de stockage de surface exploité par l’Andra à Soulaines, nous souhaitons vous apporter les précisions suivantes :
Le décret du 4 septembre 1989 autorisant la création du Centre spécifiait que l’installation devait être conçue afin de ne pas rejeter d’effluents radioactifs. Selon les normes alors en vigueur, une installation était considérée comme « sans rejets » si ses rejets étaient inférieurs à certaines valeurs, fixées par le Service central de protection contre les rayonnements ionisants du ministère de la santé (ce qui était le cas du Centre).
En 1995, soit 6 ans après la création du Centre, un décret, pris en application de la loi sur l’eau de 1992, a entraîné une modification de la réglementation en matière de rejets radioactifs. Comme toute INB, l’Andra a établi une demande pour le Centre de stockage de Soulaines associée à une demande de modification du décret de création. Après enquêtes publiques, l’Autorité de sûreté nucléaire a fixé de nouvelles limites. Celles-ci sont inférieures aux limites établies lors de la création du Centre (divisée par 40 par exemple pour les rejets liquides de tritium).
Depuis la mise en service du CSFMA en janvier 1992, les rejets du Centre ont toujours été bien inférieurs aux limites réglementaires, quelles que soient ces limites. Les mesures de surveillance effectuées par l’Andra permettent d’évaluer l’impact maximal que pourrait recevoir une personne séjournant en permanence à proximité du Centre, du fait des rejets. Cet impact est plus de 1000 fois inférieur à l’impact de la radioactivité naturelle.
La démarche d’implantation du projet FAVL se fonde d’une part sur les études et recherches qui visent à s’assurer que les conditions géologiques sont favorables et d’autre part sur la concertation avec les acteurs locaux. Ces démarches sont menées sous le contrôle de l’Etat et de l’Autorité de sûreté nucléaire.
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