Réponse apportée par le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie :

En France, la sûreté des installations est contrôlée par une autorité indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). A la suite de l’accident de Fukushima, l’ASN a lancé une démarche d’évaluation complémentaire de la sûreté (ECS) des installations nucléaires civiles françaises répondant aux demandes exprimées par le Premier ministre le 23 mars 2011 et le Conseil européen les 24 et 25 mars 2011. Dans son rapport du 3 janvier 2012 sur les ECS l’ASN ne recommande la fermeture d’aucune des installations nucléaires examinées, mais émet toutefois un certain nombre de préconisations destinées à renforcer significativement la robustesse des installations face à des situations extrêmes, au-delà des marges dont elles disposent déjà. L’ASN a notamment imposé la mise en place de « noyaux durs » (bunkérisation des matériels assurant les fonctions les plus fondamentales de sûreté en cas de situation extrême : alimentation en électricité et en eau, locaux de crise...).

La loi du 28 juin 2006 a fait le choix du stockage réversible profond pour mettre en sécurité de manière définitive les déchets les plus radioactifs et ne pas reporter la charge de leur gestion sur les générations futures. Elle demande à l’Andra d’étudier et d’implanter un Centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs (Cigéo) en indiquant que « la demande d'autorisation de création [d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs] doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ». L’Andra poursuit donc ses études en vue d’élaborer pour 2015 le dossier support à l’instruction de la demande d’autorisation de création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne.

La décision d’autoriser ou non la création de Cigéo en Meuse/Haute-Marne n’est donc pas encore prise. Elle reviendra à l’Etat après l’évaluation du dossier remis par l’Andra en 2015 par l'Autorité de sûreté nucléaire et la Commission nationale d'évaluation, l’avis des collectivités territoriales, le vote d’une nouvelle loi fixant les conditions de réversibilité et une enquête publique.

Le projet Cigéo suit la procédure décrite à l’article L. 542-10 du Code de l’Environnement, dont le processus est illustré par les schémas présentés ci-dessous. Comme cela est représenté sur les schémas, au cours de ce processus, plusieurs procédures de consultation sont organisées afin de recueillir l’avis des populations locales et nationales :

    •    un débat public en 2013, organisé afin de recueillir les avis de l’ensemble de la population au niveau local et national ;

    •    un avis des collectivités locales à proximité du projet (horizon 2016) ;

    •    une enquête publique (horizon 2017-2018) préalable au décret d’autorisation de création.

Le Parlement fixe périodiquement les choix relatifs à la mise en œuvre de ce projet :

    •    loi du 30 décembre 1991, dite loi « Bataille », fixant un programme d’études et recherches de 15 années d’études et recherches sur les déchets radioactifs ;

    •    loi du 28 juin 2006, définissant le stockage géologique profond comme solution de référence pour les déchets les plus radioactifs et demandant sa mise en service en 2025 ;

    •    loi à venir sur la réversibilité du projet à horizon 2016.

En outre, l’Etat est en contact permanent avec les parties prenantes locales. Un important travail de concertation a été mené, notamment avec les exécutifs locaux, pour élaborer un projet de schéma interdépartemental du territoire.