Question n°105
Eau et assainissement
, leDe quel droit le Conseil Général (Conseil Départemental), le Conseil Régional et la Sté Pierre et Vacances SA qui n'ont pas la compétence eau et assainissement ont-ils décidé d'un commun accord que les réseaux et infrastructures d'eau et d'assainissement extérieurs au site du Center Parcs seraient exclusivement à la charge des collectivités et établissements publics qui n'en ont pas délibéré ?
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 8 juillet 2015 :
Début 2014, lors de réunions de coordination en Préfecture, en lien avec les syndicats et la commune de Marizy, dans le respect de leurs compétences respectives, Le Département s’est attaché à vérifier la faisabilité technique des dessertes pour l’alimentation en eau et des différentes solutions d’assainissement.
Les premières estimations ont permis de définir une enveloppe maximale de 5 M€ du Département permettant d’accompagner, en tant que besoin, l’ensemble des dépenses d’investissement en VRD, dont l’alimentation en eau et l’assainissement.
En la matière, le fonds de concours du Département vise à rendre neutre pour les citoyens le coût de la réalisation des travaux programmés, dès lors, que sera connu précisément la part d’investissement déjà couvert par la redevance spécifique garantie par Pierre et Vacances.
Au stade du protocole intervenu entre la Région, le Département et Pierre et Vacances, la ventilation de ce fond n’a pas été précisée, et l’engagement des Syndicats et de la commune de Marizy n’a pas été sollicité, dans le cadre d’un document de principe, nécessaire pour engager l’avancement du processus de projet.
Depuis les organismes compétents ont affiné les études et les hypothèses chiffrées et présentées lors du débat sont crédibles même s’il s’agit encore de simulations.
Il appartiendra aux Syndicats de se prononcer, lors de leur Conseil Syndical, sur un projet abouti, dès lors que celui-ci sera adossé à des engagements fermes de Pierre et Vacances, notamment sur la part fixe forfaitaire de redevance, qui servira d’assiette de remboursement des annuités d’un éventuel emprunt.