Question n°36
Effet cliquet ? Engagements financiers.
, leQuels engagements financiers précis ont déjà été pris par le Conseil Régional et le Conseil départemental en signant le "Protocole d'accord" devenu, lors du 1er débat public "Protocole d'intention" ? Envers qui ? entreprises ? PetV, etc. ? Et dans le cas où ce serait le cas, quels dédommagements seraient dus en cas de non réalisation du projet du fait du retrait de l'un ou de l'autre des deux conseils ?
Les engagements contractuels relèvent exclusivement du seul protocole signé entre la Région, le Département et Pierre&Vacances. Pour ne pas retranscrire tous les engagements, nous vous invitons à en prendre connaissance :
http://cp-lerousset.debatpublic.fr/sites/debat.cp_lerousset/files/protocole_daccord_le_rousset.pdf
Le protocole ne prévoit pas de dédommagement à l’égard des signataires. En ce qui concerne les entreprises, aucune négociation à ce stade du débat public n’a été engagée.
Si l’une et/ou l’autre des collectivités partenaires devai(en)t se retirer du projet, le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs pourrait soit étudier d’éventuels financements alternatifs, soit abandonner le projet.
Complément de réponse apporté par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 9 juillet 2015 :
Les engagements pris par les parties, notamment les collectivités, sont indiqués dans le protocole d’accord du 1er juillet 2014.
Le protocole d’accord définit le cadre des engagements respectifs entre Pierre et Vacances, le Département de Saône-et-Loire et la Région Bourgogne, signataires du protocole. Le protocole manifeste la volonté conjointe des trois parties d’accompagner le développement du projet de Center-Parc sur la commune du Rousset, jusqu’à l’engagement définitif concrétisé par la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la signature d’un bail locatif.
Les engagements du Département et de la Région sont plus spécifiquement listés à l’article 9 du protocole.
Le protocole prévoit à son article 10 que chacune des parties pourra renoncer à l’opération sans préjudice, et sans recours indemnitaire, dans le cas où la « survenance d’un évènement majeur, extérieur aux parties, venant gravement remettre en cause l’économie générale, l’intérêt de l’opération pour les parties et les conditions institutionnelles, législatives ou réglementaires existantes lors de la conclusion du présent protocole ».