Question n°238
Questions financement
, leQuestions au Conseil départemental de Saône-et-Loire et au Conseil régional de Bourgogne :
1. Merci de justifier le taux de 6,875% de l'emprunt obligataire de 16 M€ alors que les taux de référence pour la période sont d'environ 1,50%.
2. Le groupe PV-CP a argumenté qu'il ne pouvait émettre un emprunt obligataire car les investisseurs recherchent des placements à plus court terme, ce qui justifierait un "partenariat" long terme avec les collectivités publiques. Qui sont donc les souscripteurs pressentis pour cet emprunt de 16 M€ ?
3. Les 50,000€ de frais de gestion annuels de la SEM font-ils référence à une gestion déléguée ?
4. Il n'est fait nulle mention dans la présentation du CD71 de la participation dans la SEM de la Caisse des dépôts et consignations (1 M€), de la Cour des comptes (1 M€) et de la donation d'état (1,5 M€). Où se positionnent-ils dans le diagramme page 12 ?
5. Merci d'expliquer la présence de la Cour des comptes en "apports privés".
Réponse apportée par le Conseil départmental de Saône-et-Loire le 3 septembre 2015 :
1) A ce stade, le montage financier ne prévoit pas de versement de dividendes de la part de la SEM à ses actionnaires. La rémunération des actionnaires privés se fait donc via un apport obligataire.
Concrètement, la rémunération des actionnaires privés est calculée globalement sur la durée du projet sur une assiette égale à la somme des apports en capital social et en obligations.
Le taux de 7% sur les obligations pris en compte dans le modèle correspond à une rémunération de 5% environ sur le total [apport privé + apport obligataire] sur 20 ans. Dans le contexte actuel de taux long terme, un taux de 5% a été considéré comme un niveau de rémunération assez attractif, laissant possible des optimisations.
2) Les souscripteurs pressentis pour investir dans le projet, notamment l’emprunt de 16 millions d’euros sont des banques, des assurances, des mutuelles, des fonds d’investissements. La Caisse des Dépôts est également un partenaire pressenti du projet depuis le début.
Il n’est pas possible à ce stade d’avancement du projet de préciser plus avant le pool d’investisseurs qui sera finalement constitué. L’actionnariat privé a été plafonné à minima des 15 % statutaire pour les simulations, mais pourra être élargi en constitution finale.
3) Les 50 000 € de frais de gestion sont une estimation prudente, dans le cadre de la modélisation de l’équilibre économique du projet des frais de gestion de la structure (expertise-comptable, commissariat aux comptes, tenue des conseils d’administration, conseils juridiques, etc.). La délégation de gestion peut être envisagée si une mutualisation s’engage avec le Jura.
4) A ce stade d’avancement du projet, aucun montant n’a été arrêté quant à une participation de l’Etat, de la Caisse des Dépôts et Consignation (CdC) ou de toute autre institution publique ou parapublique susceptible de participer au projet.
5) La Cour des Comptes n’est pas un organisme financeur mais une instance de contrôle des comptes publics, qui n’a rien à voir dans le financement du projet.
S’il s’agit de la Caisse des Dépôts, cet organisme est bien vis-à-vis de la SEM et des collectivités actionnaires de la SEM, un investisseur privé potentiel, dont les prises de participations sont guidées par des logiques extra-financières mais qui recherche néanmoins systématiquement un retour sur investissement.