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Question n°244

Financement de la SEM

Ajouté par Eric DAILLIE (Flagy), le
[Origine : Site internet]
Relations avec les collectivités territoriales / équipements publics

Questions au Conseil départemental et au Conseil régional :

1. Il y a une erreur dans le diagramme de la page 12 de la présentation : les FP privés ne représentent qu'une part de 4% (3/68) et le total des emprunts s'élève à 50% (34/68).

2. Dans le tableau prévisionnel (page 9) figure une ligne "Avances actionnaires" pour 2 millions. Merci de préciser quels actionnaires sont concernés.

3. Par quel biais les actionnaires privés récupéreront-ils leur capital social de 2.7 millions (année 20 du compte de trésorerie, page 8) et dans ce contexte, la société perdra-t-elle ainsi son statut de SEM ?

4. Le recours à l'emprunt bancaire de la SEM est-il conditionné par des garanties formelles en cas de défaillance financière de cette société ?

Date de la réponse:
Réponse de La CPDP, le
Réponse:

Réponse fournie par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 14 septembre 2015 :

  • Question 1 :

Le diagramme de la page 12 correspond à une illustration visuelle « des étapes à venir ». Dans ce cadre, le diagramme présentait une répartition possible des financements dans laquelle la part des fonds propres privés aurait augmenté, entrainant une minoration du recours à l’emprunt.

  • Question 2 :

A ce stade de la modélisation, il a été pris comme hypothèse une avance de la part des collectivités fondée sur des apports en subvention (de la part de l’ADEME ou du fonds tourisme notamment). La nécessité finale de cette avance ainsi que ses modalités exactes de mise en œuvre seront déterminées à la finalisation du montage financier.

  • Question 3 :

La modélisation visait en premier lieu à établir la possibilité effective de sortir de la SEM le capital privé. Les modalités concrètes de transformation des statuts de la SEM ou de modification du capital social seront étudiées au cours de la finalisation du montage avec les partenaires privés et au terme de la période de 20 ans.

  • Question 4 :

Il n’est pas possible de répondra à cette question avant que les négociations avec les organismes bancaires aient permis de déterminer les conditions définitives de financement de la SEM.

 

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