Question n°16
Cadre législatif ou réglementaire ?
, leCe débat est-il basé sur un texte législatif ou réglementaire ?
Le débat public est régi par le code de l’environnement dans sa partie législative par les articles L. 121-1 et suivants, et dans sa partie réglementaire par les articles R. 121-1 et suivants.
S’agissant d’un projet d’équipement touristique, la CNDP a donné suite, par décision du 3 décembre 2014, à la saisine par le groupe Pierre & Vacances Center Parcs de l’opportunité d’un débat public. Bien que les coûts du projet n’atteigne pas les seuils financiers rendant cette saisine obligatoire, la Commission a considéré que le projet de Center Parcs à Poligny, tout comme celui de Saône-et-Loire, présente « des enjeux socio-économiques importants mais également des impacts environnementaux sensibles (accessibilité du site, espace forestier…) » qui justifient la tenue d’un débat public.
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