Les garanties et les risques

Réponse apportée par le Conseil départmental de Saône-et-Loire le 4 septembre 2015 :

1 - Quelles garanties les collectivités locales impliquées dans ce projets ont-elles prises concernant l'impact financier sur les collectivités en cas de non renouvellement du bail ?

Le Protocole d’Accord passé entre le Département de la Saône-et-Loire, la Région Bourgogne et la Société Pierre & Vacances prévoit des garanties fortes quant au risque de non renouvellement du bail par Pierre&Vacances.

La durée d’amortissement du projet pour la SEM est de 20 ans.

Le protocole prévoit que Pierre&Vacances s’engage sur une durée ferme de 12 ans à la signature du bail. Ce bail peut ensuite être renouvelé par une ou plusieurs périodes de 9 années (bail 3/6/9).

Le protocole prévoit qu’en cas de congés du preneur à l’échéance des 12 ans, ou au cours d’une des périodes triennales du bail commercial, Center-Parc sera redevable d’une indemnité équivalente à la somme des loyers dus au titre de la période résiduelle pour couvrir la durée de 20 ans.

Ainsi si Center-Parc résilie le bail à l’échéance des 12 ans, il devra une indemnité égale à 8 fois la valeur du loyer versé en année 12.

2 - Quelles études de risques pris par les collectivités ont-elles été réalisées et quels sont les résultats ?

Le Département et la Région ont réalisé des analyses sur les risques portés par la SEM, notamment en matière de coût de l’investissement, de niveau des loyers, de non renouvellement du bail, de partage des responsabilité en matière d’exploitation et d’intéressement aux performances du parc.

Ces analyses ont été traduites dans le Protocole d’Accord et permettent de :

• Sécuriser le coût de l’investissement pour la SEM ;

• Sécuriser le niveau des loyers versés à la SEM et leur évolution dans le temps ;

• Sécuriser la couverture de la charge d’amortissement de l’investissement en cas de session anticipée du bail ;

• Assurer la prise en charges de l’exploitation commerciale, de la maintenance et du renouvellement des installations sur la durée du projet par Pierre & Vacances

• Garantir un intéressement de la SEM en cas de bonnes performances commerciales du Center-Parc.

Les risques portés par la SEM sont également mutualisés avec les investisseurs privés et les banques parties prenantes du projet. Des études de risques complémentaires seront prises avec ces partenaires dans le cadre de la finalisation du montage financier.