Question n°191
Partenariat privé public
, leJ'étais présent lors de l'atelier « finance ».
A une question posée par l'assemblée : « si le projet de Center parc est si intéressant, pourquoi les acteurs privés ne s'y investissent-ils pas ? », un responsable de Pierre et Vacances a répondu que les acteurs privés voulaient s'impliquer dans des projets à plus court terme. L'intervention des fonds publics deviendrait-il donc de ce fait indispensable ?
Avec le recul, cet argument ne me convainc pas puisque dans le cadre de Partenariats Public/Privé, le secteur privé est prêt à s'impliquer pour 30 ans voir plus, dans le cadre de baux emphytéotiques qui lui permettent à terme de doubler voire tripler la mise de départ.
Prenons l'exemple récemment paru dans la presse indépendante concernant la faculté Paris Diderot. « Alors que les travaux de construction de l'université étaient chiffrées à 108 Millions, le contrat prévoyait que le paiement acquitté par les partenaires publics s'élèverait à 10 Millions par an pendant 27 ans soit 270 millions ». Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres où le secteur public a recours à ces montages du fait de manque de capacité de financement.
Les acteurs privés ne sont donc pas toujours aussi réticents à investir à long terme.
Dans le cadre du projet de Center Parc en Saône-et-Loire, il semble qu'il s'agisse d'un « PPP inversé » dirons-nous mais où le secteur public qui est l'investisseur ne réalise pas une telle plus-value.
On peut comprendre que les investisseurs privés ne soient pas tentés.
Pouvez-vous éclairer l'ensemble des citoyens de Saône-et-Loire et de Bourgogne concernant ces considérations ?
Salutations citoyennes
Alain Challot
Réponse apportée par le Conseil départmental de Saône-et-Loire le 3 septembre 2015 :
Dans l’exemple qui est indiqué, celui des contrats de partenariat public privé (PPP), qui n’est pas le modèle retenu (voir définition ci-après) l’engagement sur le long terme des partenaires privés est lié à la garantie apportée par la collectivité co-contractante (qui ne peut pas faire faillite, l’Etat se substituant à elle en cas de défaillance).
C’est en ce sens qu’il faut comprendre la notion de « court-terme » qui a été indiqué au cours de l’échange : le retour sur investissement généré par les équipements de centre-village, en particulier l’AQUAMUNDO se fait dans un cadre plus long et plus performant que dans un projet de type PPP, qui consiste à faire financer par le privé, un investissement public, très coûteux généralement pour la sphère publique.
Ceci explique que ces grands projets d’infrastructures touristiques mobilisent des financements publics : la participation de personnes publiques au projet apporte des garanties et incitent d’autres investisseurs à participer au projet.
L’investissement des collectivités publiques dans la réalisation du projet de Center Parc est lui motivé par des considérations d’intérêt général, notamment en termes d’emplois, de développement économique, dans le secteur du tourisme en particulier. Ce projet apporte en outre des bénéfices économiques et fiscaux pour les collectivités.
Vous trouverez ci-après, pour votre édification personnelle, le cadre légal des contrats de partenariat public privé (PPP), bien que cela ne concerne pas le projet Center Parcs.
PPP (Partenariat Public Privé) - Contrats de partenariat
Contrats de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (modifiée par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et par l'art. 14 de la LAPCIPP)
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.
(Source : Art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, Art. 14 de la loi - Contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiée par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et par la LAPCIPP)
L'article 13 de la LAPCIPP prévoit, d'autre part que "En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. A défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai).
Contrats de partenariat au sens du du I de l'article L. 1414-1 du CGCT
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret.
Vous trouverez les informations concernant les titres suivants sur le site marche-public.fr :
- Contrats de partenariat au sens de la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008
- Contrats de partenariat au sens du manuel d'application du CMP 2006
- Contrats de partenariat au sens la Circulaire du 29 novembre 2005