Coûts aux collectivités

Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 3 septembre 2015 :

1- Dans le chapitre Engagements du Département de Saône-et-Loire et de la Région Bourgogne du Protocole d'intention, il est stipulé que "les collectivités territoriales auront un rôle actif dans le cadre de la mise en œuvre de la plate-forme emploi et formation". Quel est le budget prévisionnel de ce programme, pour les collectivités et pour Pôle Emploi, sachant dans le cas du Center parcs de Moselle, le coût aux collectivités territoriales de la formation pour 600 emplois s'élevait à 5 M€ (voir INSEE Lorraine) ?

S’agissant de la compétence de la Région Bourgogne, la question lui a été transférée.

2- Dans le Protocole d'intention, "la Région et le Département s'engagent à accompagner Pierre & Vacances SA dans ses actions de promotion touristique (site internet, brochures, etc.) du site dans le cadre de leurs outils et opérations territoriales respectifs". Quel est le budget prévisionnel annuel de cet engagement pour chacune des collectivités ?

S’agissant de dépenses de fonctionnement, les collectivités ne peuvent prendre que des engagements correspondants à l’annualité budgétaire, qui seront donc soumis à négociations le moment venu.

3- Concernant le coût des voiries et réseaux divers (9.9 M€), le Département s'est engagé à y contribuer à hauteur de 5 M€. Comment seraient financés les 4.9 M€ restants, pour chaque réseau concerné.

L’enveloppe de 5 M€ est une enveloppe maximale de contribution départementale qui n’a pas vocation à être mobilisée systématiquement, la logique suivie répondant le plus possible à un autofinancement par les consommations. A ce stade, le tableau ci-après présente les simulations à ce jour, à affiner.

Le préalable :

3 familles de financement sont à prendre en compte :

1ère famille :

2ème famille :

3ème famille :

4- Des aménagements routiers plus importants que ceux décrits dans le Dossier du maître d'ouvrage seraient inévitables (élargissement, accotements, pistes cyclables, parkings, signalisation, etc.) pour assurer la sécurité des usagers. Quels besoins ont été identifiés et quels seraient les coûts induits pour le Département et les collectivités locales, au delà du million d'euros prévus ?

Le coût prévisionnel pris en compte de 1.1 M€ est bâti sur le projet d’élargissement de la RD33, tel que déjà décrit. De nombreux aménagements tels que vous les suggérez, peuvent être envisagés si le résultat des études permettant un chiffrage plus précis dégage des marges de manœuvre.

5- Une entreprise s'implantant dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR), telle que Le Rousset, peut bénéficier d'exonérations de taxes, de cotisations patronales et d'impôts. La SEM en bénéficierait-elle ?

Non, la SEM n’entre pas dans le champ des mesures d’allègement en ZRR.

6- M. Chabert (Pierre & Vacances) déclarait au cours de l'atelier Environnement, sur le sujet de la voie verte: "J'imagine qu'il faudrait le discuter avec le Département qui, sauf erreur, a la responsabilité de développer ce type d'infrastructure pour éventuellement assuré des continuités ou des compléments à ce réseau en l'intégrant dans notre projet. Aujourd'hui ça n'a pas fait l'objet d'études particulières". Puisque Pierre & Vacances n'a pas l'intention d'assumer le coût d'un contournement du site permettant la continuité d'une future voie verte utilisant la voie communément appelée Chemin du tacot, les collectivités locales s'engagent-elles à assumer ce coût, et à quel prix ?

Il n’existe pas de réseaux de voies vertes sur ce territoire et le Département de Saône-et-Loire conduit un programme rigoureux de développement du maillage départemental dans l’avenir. Tous les investissements ne peuvent être concentrés autour du site de Center parcs.

7- Si la SEM, majoritairement détenue par le Département et la région, ne perçoit pas de loyers de Pierre & Vacances tant que le site n'est pas en exploitation, comment paiera-t-elle les annuités d'emprunts, les frais de fonctionnement et autres frais qui lui seront imputés dès le début de la construction (payable en fonction de l'avancement des travaux) ?

Le financement du projet est constitué comme suit :

En phase de réalisation du site, la SEM finance les 68 M€ liés à la réalisation du site selon le profil de décaissement déterminé au contrat de Vente en L’Etat de Futur Achèvement (VEFA). Elle supporte également des charges liées à ses frais de fonctionnement.

Ces charges sont financées par les versements en fonds propres des actionnaires publics et privés, l’emprunt sous forme obligataire, et le crédit bancaire.

Ces différentes formes de financement sont mobilisées au fur et à mesure des besoins de la SEM. Les apports en fonds propres sont mobilisés en premier, puis l’emprunt obligataire puis les emprunts bancaires, en différents tirages.

S’agissant des obligations, la SEM verse les intérêts liés dès la mobilisation du capital.

S’agissant des emprunts bancaires, dans la phase de réalisation, la SEM ne rembourse pas de capital sur la période et les intérêts dus sont capitalisés. A la fin de la période de construction, les tirages et les intérêts capitalisés sont consolidés en dettes long terme amortis sur 20 ans selon un profil d’annuités constantes à taux fixe (par exemple, un emprunt de 1 000 sur 20 ans à un taux de 2,8% correspond une annuité constante de 65,98).