Question n°61
Questions à Jean-Claude Lagrange, Vice-président du Conseil régional de Bourgogne
, leAu cours du débat le 24 Avril à Marizy (voir verbatim p. 23/24) Jean-Claude LAGRANGE, Vice-président du Conseil régional de Bourgogne affirme : « Nous sommes sur un montage très différent : c’est un partenariat public/privé sécurisé puisque l’argent qu’au titre d’actionnaire la Région et le département vont mettre sera rémunérateur. C'est-à-dire qu’une société d’économie mixte portera un emprunt pour la partie investissement qui sera remboursé par le loyer que nous versera Pierre & Vacances …. Je voulais intervenir pour ajouter quelque chose qui montre bien qu’on y croit et à mon avis Pierre & Vacances aussi, non seulement le protocole d’accord prévoit des loyers garantis et le remboursement de l’emprunt… » Rien ne garantit le remboursement de l’emprunt dans le protocole d’accord. Et aucun chiffre n’a été fourni qui puisse nous en assurer. En effet, outre un apport initial en fonds propres du Département et de la Région de 15M€, un emprunt d’au moins 33M€, 5M€ pour les réseaux, env. 2.5M€ pour la formation des employés, on ne connait ni le bilan prévisionnel de la gestion de la SEM (financement, investissement et fonctionnement) sur 20 ans, ni le coût de l’emprunt sur la même durée. Et le chiffre d’un million d’euros prévu pour les aménagements de la voirie peut-il être crédible, vu les aménagements nécessaires? Et même si la SEM arrive à rembourser l’emprunt, il est à craindre qu’en ce qui concerne les collectivités, leur part du loyer perçu ne couvrira pas les investissements, les emprunts et les coûts de gestion de la SEM qui leur seront imputés. Où sont les chiffres qui peuvent nous assurer du contraire ? Quand sera rendue publique l’Evaluation préalable du Contrat de partenariat* qui doit être présentée aux conseils départementaux et régionaux pour délibération et vote ?
* Evaluation préalable du contrat de partenariat : Circulaire 35257, art. 1.3.5. (p.8) : « L’article L.1414-10 du CGCT impose que le projet de délibérations soit accompagné d’une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l’indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. » et déclare (p.11) qu’ « un chiffrage en coût complet, comprenant notamment les coûts de programmation, de conception, de réalisation, de financement, de fonctionnement du projet pour la personne publique et pour le partenaire privé avec leur évolution dans le temps, une estimation des recettes annexes éventuelles ainsi que le traitement fiscal comptable et fiscal retenu… et une actualisation, comprenant notamment la période et le taux retenu… » doivent être inclus dans l’analyse comparative de l’évaluation préalable.
Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 9 juillet 2015 :
La question est fondée sur une mauvaise interprétation de l’intervention publique. Il ne s’agit en aucun cas d’un contrat de partenariat Public-privé soumis à une évaluation préalable.
Le contrat PPP est une procédure d’acquisition par une collectivité pour son usage propre, qui conclut un contrat, généralement avec un constructeur, contre un bail qui inclut la maintenance et dont elle est propriétaire au terme du bail.
Dans le cas de Center parcs le Rousset, les collectivités interviennent au capital, conjointement avec des investisseurs privés d’une SEM, qui est une société à caractère commerciale, pour acquérir l’équipement de services, en vue de le louer à l’exploitant sur la base d’un bail dont le montant et la durée, permettent de couvrir les annuités des emprunts et obligations souscrites.
Le bail est dit « triple net » c’est-à-dire que les coûts de maintenance et les charges sont à la charge exclusive de l’exploitant.
Le montage financier prévu est adossé à un plan d’affaires, validé y compris par les partenaires privés, qui sont dans le SEM, les gardiens attentifs de l’orthodoxie financière, notamment en terme de retour sur investissements.
Concernant les frais de gestion de la SEM, ils seront limités à la gestion locative, qui se résumera à l’émission qu’une quittance annuelle et à la vérification du respect par le preneur de ses engagements en terme de maintenance du bien.