Questions liées au financement et fonctionnement de la SEM & AFUL

Réponse apportée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire le 3 septembre 2015 :

• 1- Le précédent Conseil général avait voté le texte du protocole d'intention. La nouvelle assemblée votera-t-elle le protocole d'accord ? Quand ? Quid du Conseil régional ?

L’enjeu sera de présenter à l’Assemblée départementale, si une poursuite est envisagée à l’issue du débat public, des engagements beaucoup plus aboutis que le protocole initial, permettant la mise en œuvre du processus de réalisation, tenant compte des remarques et évolutions souhaitées.

• 2- Au cours de l'atelier Financement à Poligny, M. Klotz (Pierre & Vacances) a déclaré : "On a effectivement envisagé le principe d'être actionnaire très minoritaire, parce que ce n'est pas notre métier que d'investir à long terme, comme vous l'avez compris, dans des structures... parce que l'on n'a pas les fonds propres nécessaires. Mais on a accepté le principe, pour garantir notre engagement, d'être actionnaires si l'exécutif du Conseil départemental et celui de la région... si les actionnaires de la SEM de demain le redemandent...". Le Département et/ou la Région ont-ils demandé à Pierre & Vacances d'être actionnaire de la SEM ?

L’opportunité réelle d’un tel engagement de Pierre & Vacances est étudiée par le Département de Saône-et-Loire et la Région Bourgogne, dans le cadre de la recherche de fonds privés plus conséquents.

• 3- Dans le Protocole d'intention, "le preneur s'engage à verser un dépôt de garantie de 250.000 €". Comment justifiez-vous un dépôt de garantie aussi bas, compte tenu des risques potentiels (l'ampleur du projet, les engagements des collectivités, les aléas de l'industrie du tourisme, la fuite des investisseurs, etc.) ?

La constitution d’un dépôt de garantie génère des frais financiers élevés et il a été souhaité que le montant du dépôt de garantie soit minimisé pour l’équilibre du projet. Aussi, les discussions ont privilégié la garantie du Groupe Pierre et Vacances, sur le paiement des 20 ans de loyers, alors que le dépôt de garantie même relevé en montant, ne constitue qu’une clause légale, peu protectrice. Les collectivités s’attacheront surtout à sécuriser juridiquement la clause de garantie de loyer sur le long terme.

Le dépôt de garantie envisagé dans le protocole constitue donc un premier niveau à minima qui pourra être revu au cours des négociations, si cela s’avérait nécessaire pour protéger les intérêts de la SEM, notamment en trésorerie.

• 4- L'AFUL serait gérée par un syndic, SOGIRE, une société appartenant à Pierre & Vacances, l'exploitant du site. Avec un tel montage, ne craignez-vous pas d'éventuels conflits d'intérêt ? On peut aussi s'étonner quand, dans sa réponse à la question n° 106 sur le site de Poligny, Pierre & Vacances déclare : "Pour la Vienne, c'est le notaire, missionné par P & V... qui a rédigé les statuts de l'AFUL", alors que Pierre & Vacances n'est pas même membre de l'AFUL. Ne serait-il pas préférable que ces statuts soient rédigés par un notaire missionné par la SEM ?

• 5- SOGIRE, filiale de Pierre & Vacances, serait le syndic gérant le site pour le compte de l'AFUL, et aussi syndic pour les cottages en copropriété. Sachant que Pierre & Vacances serait l'exploitant du site, n'y a-t-il pas un terrain favorable à d'éventuels conflits d'intérêt ?

La remarque est judicieuse et ce point, qui n’a pas été évoqué jusqu’alors, soulève la vigilance des collectivités sur des engagements entre la SEM et l’AFUL. Une attention particulière sur ce point sera portée en préalable à tout engagement et soumis aux juristes des collectivités.