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Documents V) Après le débat public La poursuite de la concertation avec le public

La poursuite de la concertation avec le public

La concertation se poursuivra jusqu’à la mise en service pour prolonger le dialogue instauré au moment du débat public. Elle respectera les dispositions prévues au titre de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II » et, en particulier, celles relatives à la gouvernance de l’après-débat.

Les enquêtes publiques

Après le débat, la phase des enquêtes publiques constituera le deuxième moment important de concertation avec le public.

Les enquêtes porteront sur les projets de lignes constitutives du réseau du Grand Paris et seront organisées par arrêté du Préfet de région ou de département dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État approuvant le schéma d’ensemble du réseau. Elles seront réalisées en continuité avec le débat public, conformément au chapitre 3 du titre II du livre Ier du code de l’environnement ainsi qu’aux dispositions particulières prévues par la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris.

Ainsi, les commissions chargées de mener ces enquêtes pourront notamment comprendre des membres ayant participé en tant qu’observateurs au débat public; de la sorte, elles s’approprieront plus facilement le dossier et pourront produire plus rapidement les rapports d’enquête à l’issue de la procédure.

Ces enquêtes permettront d’apprécier l’utilité publique de l’opération. Elles s’appuieront sur les dossiers réalisés par le maître d’ouvrage, la Société du Grand Paris. Afin d’approfondir l’évaluation environnementale du projet, chaque dossier d’enquête inclura notamment l’étude d’impact identifiant les conséquences du projet sur l’environnement, ainsi que l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.
Le bilan du débat public établi par la CNDP sera également joint aux dossiers d’enquête.

À l’issue des enquêtes publiques, les projets d’infrastructures constitutifs du schéma d’ensemble du réseau de transport du Grand Paris seront déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État.


Les contrats de développement territorial

L’article 21 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris introduit un nouveau modèle de partenariat entre l’État et les communes ou groupements de communes, appelé « contrat de développement territorial ». Leur but est de permettre un aménagement concerté de la Région Capitale et de donner un nouvel élan à la réflexion sur le développement territorial.
La Région Ile-de-France, le département concerné, l’association des maires d’Ile-de-France et le syndicat mixte «Paris Métropole »seront consultés préalablement à la signature d’un tel contrat.

Les contrats de développement territorial définiront les objectifs et les priorités en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et ressources naturelles.
En matière de logement par exemple, les priorités fixées, tout en tenant compte des programmes déjà mis en place localement, répondront à l’objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France.
Les contrats préciseront également les opérations d’aménagement ou les projets d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de tels objectifs, ainsi que les conditions et l’échéancier prévisionnel de leur réalisation.
Afin de poursuivre la concertation avec le public, ces contrats de développement territorial feront également l’objet, préalablement à leur signature, d’une enquête publique dont la décision d’ouverture interviendra au plus tard :

– Pour les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay créé par la loi relative au Grand Paris, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi.

– Pour les autres communes d’Ile-de-France, dans un délai de 18 mois à compter de l’approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.

La Société du Grand Paris (SGP)