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Documents III) Définitions et analyses des impactsRéglementation |
La présentation générale de la réglementation faite pour les eaux souterraines est valable pour les eaux superficielles.
Les eaux superficielles relèvent, en plus du Code de l’Environnement, du Code Rural pour les aspects agricoles (irrigation et drainage) et du Code de l’Urbanisme pour les aspects inondation et gestion des eaux pluviales (Plan de Prévention des Risques, Plan Local d’Urbanisme, Schéma Directeur).
L’article 640 du Code Civil précise que « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »
Globalement et de façon synthétique, les objectifs de la directive cadre sur l’eau conduisent aux obligations réglementaires suivantes :
- Lutte contre les sources de pollution diffuses, accidentelles et chroniques ;
- Préservation et amélioration de la continuité écologique des cours d’eau (circulation des poissons et du transport solide) ;
- Gérer la rareté de la ressource en eau ;
- Lutter contre les inondations.
STRATEC - BURGEAP - BIOTOPE - ATELIER SERAJI
