Les Questions/Réponses reçus par la CPDP seront consultables sur le site de la Commission et figureront dans les archives du débat
Q1158 • Michel GREAU, BOIS COLOMBES, le 28/01/2011
L'implantation de la nouvelle gare de Bécon-Les-Bruyères conduira-t-elle à l'expropriation ou la destruction de logements en particulier des immeubles 9/11/13 rue de Bois-Colombes à Bois-Colombes?
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Le Maître d'ouvrage, le 07/02/2011,
Bonjour,
Le Métro Grand Paris sera, sur la majeure partie du tracé proposé, une infrastructure souterraine. Ce choix permettra de limiter grandement les acquisitions foncières. Le recours à des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ne devrait être que très exceptionnel. Sur la base du tracé définitif qui sera arrêté suite au présent débat public, il sera donc possible d'identifier les zones potentiellement impactées.
Dans le cas où il s'avérerait nécessaire de recourir à une procédure d'expropiation, celle-ci sera réalisée conformément aux dispositions en vigueur du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoyant notamment une enquête publique préalable et une déclaration d'utilité publique préalable.
Les enquêtes publiques relatives à la déclaration d'utilité publique auront lieu courant 2012, puis des enquêtes parcellaires permettront de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la mise en oeuvre du projet. Une commission d'enquête sera nommée, à laquelle vous pourrez vous adresser.
Q438 • ROBERT SPIZZICHINO, GENTILLY, le 22/10/2010
La presse vient d'annoncer aujourd'hui que vendredi les architectes du Grand Paris présentent devant la SGP un projet de synthèse. Quelle valeur accorder à cette proposition au regard du débat public
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Le Maître d'ouvrage, le 15/11/2010,
Bonjour Monsieur,
L'information à laquelle vous faites référence était inexacte. Les architectes de l'Atelier International du Grand Paris (AIGP) travaillent sur l'avenir de la Métropole et donc sur les transports, et à ce titre, ils font des propositions. Mais ils ne sont pas chargés de faire une synthèse entre le projet du métro Grand Paris et celui des arcs express.
Q373 • ROBERT SPIZZICHINO, GENTILLY, le 22/10/2010
La presse vient d'annoncer aujourd'hui que vendredi les architectes du Grand Paris présentent devant la SGP un projet de synthèse. Quelle valeur accorder à cette proposition au regard du débat public?
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Le Maître d'ouvrage, le 26/10/2010,
Bonjour Monsieur,
L'information à laquelle vous faites référence était inexacte. Les architectes de l'Atelier International du Grand Paris (AIGP) travaillent sur l'avenir de la Métropole et donc sur les transports, et à ce titre, ils font des propositions. Mais ils ne sont pas chargés de faire une synthèse entre le projet du métro Grand Paris et celui des arcs express.
Q115 • Eric BASSI, PARIS, le 06/10/2010
Comment est-il possible d'urbaniser autour de Versailles Matelot alors que c'est collé au château de Versailles et qu'une partie des terrains lui appartient? Quid des problèmes de covisibilité soulevés par M. Aillagon?
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Le Maître d'ouvrage, le 21/10/2010,
Monsieur,
La grande sensibilité du secteur en matière patrimoniale et architecturale a été identifiée dans l'évaluation stratégique environnementale (pages 319 et suivantes de l'état initial de l'environnement complétées par la carte 7.II.6 de l'atlas cartographique). Conformément à la réglementation, le périmètre des 500 mètres entourant un monument classé, dit périmètre de covisibilité, est affecté d'une servitude. Toute construction nouvelle ou modification située dans ce périmètre doit être autorisée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
S'agissant de la gare elle-même, son insertion pourra tout à fait être envisagée de manière à respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
S'agissant par ailleurs de l'urbanisation autour des gares, la Société du Grand Paris aura compétence pour intervenir en tant qu'aménageur dans 2 cas précis prévus par la loi du 3 juin 2010:
- Lorsque ces opérations interviendront sur le territoire des communes signataires d’un contrat de développement territorial qui confiera expressément l'aménagement à la Société du Grand Paris;
- En l'absence de contrat de développement territorial, la Société du Grand Paris pourra, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire ces opérations dans un rayon inférieur à 400 mètres autour des gares nouvelles du réseau de transport public du Grand Paris.
Q54 • CHRISTIAN BELLIERE, ANTONY, le 01/10/2010
Dans les documents fournis, il n'a pas été fait état des 10 projets des architectes du Grand Paris, pourquoi ?
Si oui, allez-vous travailler avec eux pour laisser des ESPACES DE LIBERTE, à la création, la BEAUTÉ par l'architecture et au BIEN-ÊTRE des franciliens sans oublier le prestige du GRAND PARIS?
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Q17 • HAMADE, le 30/09/2010
Bonjour,
Je m’apprête à acheter une maison dans un secteur desservi par le futur super métro dont la liste définitive des 40 gares concernées à été annoncée récemment par le ministre Michel Mercier.
Plus précisément, cette maison se situe à une distance de 1,7 Km de la gare de Villiers-sur-Marne/Plessis Trévise et se trouve dans la commune du Plessis-Trévise.
J’ai lu quelque part qu’il existerait un droit de préémption dans un rayon de 1,5 Km autours des gares de la liste.
Pourriez-vous confirmer ou infirmer cette information ? Y aurait-il moyen de consulter le plan détaillé de ce tracé ?
Je n’ai pu trouver que des formats limités et donc difficiles à lire sur Internet.
Merci beaucoup de votre retour.
Mr HAMADE.
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Le Maître d'ouvrage, le 07/10/2010,
Bonjour,
Le projet ne prévoit pas d’instauration automatique d’un droit de préemption dans un rayon de 1,5 km autour des gares du Métro Grand Paris.
Autour des gares, des Contrats de Développement Territorial, prévus par la Loi du 3 Juin relative au Grand Paris, fixent des objectifs « d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels ».
Les Contrats de Développement Territorial pourront déterminer un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD). Sans la loi sur le Grand Paris, l’Etat peut déjà instituer des ZAD autour des futures gares et définir le titulaire du droit de préemption après avis des communes (Etat, Région, Département, Commune, Etablissement Public d’aménagement).
Par contre, lorsqu’il y aura un Contrat de Développement Territorial, ce contrat définira d’un commun accord entre l’Etat et les Communes les périmètres des ZAD et les bénéficiaires de droits de préemption.
En l’absence de Contrat de Développement Territorial, la loi du 3 Juin 2010 a prévu que la Société du Grand Paris (SGP) peut, après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, conduire ces opérations dans un rayon inférieur à 400 mètres autour des gares nouvelles du réseau de transport public du Grand Paris. » S’il y a un CDT sur un territoire, la SGP ne peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction que si ce contrat le précise.
Il n’est pas possible à ce stade de déterminer les périmètres précis de ZAD autour des gares du réseau du Grand Paris dans lequel sera institué le droit de préemption urbain. Il faut attendre la fin du débat public, la définition précise du réseau de transport et la définition précise des ZAD qui seront reprises dans les Contrats de Développement Territorial.
