Bonjour Monsieur,

Le texte de loi est celui de la loi de finance rectificative pour 2010, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010.

Son article 31 abroge les dispositions relatives à la taxation de certaines plus values immobilières dans le périmètre des gares, en supprimant l'article 1635 ter A du Code Général des impots. Néanmoins, l'article 7 de la loi du 3 juin relative au Grand Paris, n'est pas impacté par cette abrogation.

A ce sujet, la loi du 3 juin 2010 prévoit que l’aménagement autour des gares peut se faire dans le cadre concerté de Contrats de Développement Territorial (CDT) qui sont élaborés et co-signés par la commune et le représentant de l’Etat dans la région. Le mécanisme des CDT repose ainsi sur la libre volonté des parties.

En l’absence de Contrat de Développement Territorial, le projet n'a pas d'incidence sur le droit de l'urbanisme, la maîtrise des règles d’urbanisme autour des gares demeure une compétence exclusive de la commune, qui continuera à maîtriser l’évolution urbaine autour des gares en conformité avec les documents d’urbanisme en vigueur actuellement (en l’occurrence, le POS de Saint Maur).

Depuis la fin de l'année 2010, plusieurs comités de pilotage se sont tenus pour engager les discussions sur le contenu de ces contrats de développement territorial. Les négociations à venir se feront entre l'Etat, représenté par le préfet de la région Ile de France, et les collectivités concernées, en association avec les partenaires économiques et scientifiques. Les discussions ont déjà commencé sur la très grande majorité des territoires de projet du grand Paris: Confluence Seine-Oise, Roissy, Le Bourget, la plaine Saint-Denis, Aulnay-Clichy et le cluster de la ville durable

L’Atelier international du Grand Paris a été institué le 15 décembre 2009 par le Président de la République pour être « le cadre et le creuset » d’une construction collective, sur la base des projets élaborés depuis le printemps 2008 par les 10 équipes internationales lauréates, qui en constituent le conseil scientifique. Selon la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l’Atelier international du Grand Paris doit fournir un avis :
- sur le projet du schéma de transport du Grand Paris (Titre I, Article 3).
- sur les contrats de développement territorial, en particulier sur les conditions d'insertion des projets dans le tissu urbain existant.(Titre IV, Article 21, paragraphe II.)

En ce qui concerne les contrats de développement territorial, cette même loi prévoit, dans son article 21, l'élaboration de contrats de développement territorial entre le représentant de l'État dans la Région d'une part, et les communes et établissement publics de coopération intercommunale d'autre part. Le contrat est donc élaboré de façon partenariale par le Préfet de région et les collectivités territoriales.
Selon cet article 21, les contrats de développement territorial définissent "les objectifs et les priorités en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles". La définition de ces objectifs, et le projet urbain qui sera lié, peuvent s'appuyer sur les réflexions de l'Atelier International du Grand Paris ainsi que sur l'avis qu'il émettra."

Bonjour,

Le projet du Grand Paris projet global de développement économique, social, culturel et d’aménagement. C’est pourquoi, la loi du 3 juin relative au Grand Paris précise dans son article 1^er que le Métro Grand Paris « s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain. »

Néanmoins, il ne s’agit nullement de réaliser des opérations d’aménagement en faisant « tabula rasa des quartiers pavillonnaires » car il s’agira de cibler les terrains mutables. En effet, l’une des principales difficultés pour répondre aux besoins des franciliens en matière d’habitat, est la difficulté de mobiliser les terrains urbains mutables existants : grandes friches industrielles, sites ferroviaires, parkings de surfaces, décharges, friches urbaines etc…

A cet effet les Contrats de Développement Territorial (CDT), élaborés et co-signés par les communes et le représentant de l’Etat dans la région, pourront établir des objectifs de création de logements. Le mécanisme des CDT repose ainsi sur la libre volonté des parties. Par ailleurs, l’approbation des CDT est soumise à procédure d’enquête publique, visant notamment à informer et à recueillir l’avis du public.

Lorsque ces actions auront un impact sur l'aménagement du territoire, les démarches foncières les plus adéquates seront mises en oeuvre (acquisitions amiables, zone d'aménagement différé…). Ainsi, le recours à des procédures d'expropriation pour cause d’utilité publique ne devrait être que très exceptionnel.

En l’absence de CDT, le projet n'a pas d'incidence sur le droit de l'urbanisme, la maîtrise des règles d’urbanisme autour des gares demeure une compétence exclusive de la commune, qui continuera à maîtriser l’évolution urbaine autour des gares en conformité avec les documents d’urbanisme en vigueur actuellement.

Par ailleurs, le droit de l’urbanisme ne permet pas l’expropriation d’immeubles d’habitation pour faire des immeubles d’habitation ou d’activités. Le risque évoqué est donc réduit

Bonjour. Merci pour votre participation à ce débat public.

Comme cela est reconnu par l’ensemble des acteurs et des citoyens, le manque de logements en Île de France conduit à une situation de tension sur le marché de l’habitat, avec des logements chers et un nombre croissant de ménages qui doivent partir vers des zones périurbaines, faute d'une offre d'habitat adaptée.

C’est pourquoi, la loi du 3 juin relative au Grand Paris précise dans son article 1^er que le Métro Grand Paris « s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain. » 

Les Contrats de Développement Territorial (CDT), élaborés et co-signés par les communes et le représentant de l’Etat dans la région, pourront établir des objectifs de création de logements. Afin de mener à bien ces opérations, les CDT pourront désigner un aménageur, qui sera à la demande des communes soit la Société du Grand Paris, soit un autre aménageur. En l’absence de CDT, la Société du Grand Paris pourra conduire des opérations d’aménagement en consultant l’avis des communes, dans un périmètre de 400 mètres autour des gares.

Il ne s’agit nullement de réaliser des opérations d’aménagement « en rasant des quartiers pavillonnaires entiers » car il s’agira de cibler les terrains mutables. En effet, l’une des principales difficultés pour la création des 70 000 logements par an nécessaires pour répondre aux besoins des franciliens, est la difficulté de mobiliser les terrains urbains mutables existants : grandes friches industrielles, sites ferroviaires, parkings de surfaces, décharges, friches urbaines, etc…

Dans le cadre de la consultation internationale sur le Grand Paris lancée en 2008 sous l'égide du Ministère de la Culture, l’équipe de l’architecte Yves Lion, invité comme témoin à la réunion à Noisy le Grand, avait produit une carte du foncier disponible en Île de France. Vous pourrez trouver cette carte de l’équipe Ateliers Lion – Groupe Descartes à l’adresse suivante (http://www.legrandparis.culture.gouv.fr/actualitedetail/82, rapport p. 95).

Cette carte montre que la surface de terrains mutables en milieu urbain représente deux fois la surface de Paris intra muros. Lors de la réunion, il a été souligné que le fait de mobiliser une partie de ces terrains permettra de répondre à la demande annuelle en logements de la métropole, sans avoir à consommer de nouveaux terrains agricoles.

Le verbatim de la réunion est consultable à l’adresse suivante : (http://www.debatpublic-reseau-grandparis.org/informer/paris-cite-descartes-03-12-10.html) 

Les contrats de développement territorial sont établis entre l'État et les collectivités territoriales concernées. Les objectifs fixés dans les contrats de développement territoriaux en termes de logement, de développement économique ou d’aménagement, devront être accompagnés d’opérations clairement précisées. Il sera donc mentionné les objectifs d’aménagement prévus stipulant le responsable de la maîtrise d’ouvrage du projet.

Celle-ci pourra donc être confiée, soit directement à un établissement public d'État (la SGP ou un Etablissement public d'Aménagement sur le territoire de son ressort),  soit, après mise en concurrence, à un aménageur de statut privé (SEM notamment). Ce choix se fera en coordination entre l'État et les collectivités

Le Métro Grand Paris sera, sur la majeure partie du tracé proposé, une infrastructure souterraine. Ce choix permettra de limiter grandement les acquisitions foncières.

Pour sa réalisation, les acquisitions amiables seront privilégiées. 

Concernant les incidences sur la structure foncière des projets d’aménagement autour des gares, la loi relative au Grand Paris prévoit la mise en place de Contrats de Développement Territorial, négocié entre l'Etat et les Communes. Ces contrats établiront les modalités d'actions concertées entre l'Etat et les collectivités qui permettront de développer les territoires où seront implantées les futures gares. En l’absence de Contrat de Développement Territorial, la Société du Grand Paris pourra après avis des communes, conduire des opérations d’aménagement ou de construction dans un rayon de 400 mètres autour d’une gare du Métro Grand Paris dans le respect du droit commun de l'urbanisme. Lorsque ces actions auront un impact sur l'aménagement du territoire, les démarches foncières les plus adéquates seront mises en oeuvre (acquisitions amiables, zone d'aménagement différé…). Ainsi, le recours à des procédures d'expropriation pour cause d’utilité publique ne devrait être que très exceptionnel.

Sur la base du tracé définitif qui sera arrêté suite au présent débat public, il sera donc possible d'identifier les zones potentiellement impactées. Dans le cas où il s’avérerait nécessaire de recourir à une procédure d'expropiation, celle-ci sera réalisée conformément aux dispositions en vigueur du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoyant notamment une enquête publique préalable et une déclaration d’utilité publique préalable. Les enquêtes publiques relatives à la déclaration d'utilité publique pourront auront lieu courrant 2012, puis des enquêtes parcellaires permettront de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la mise en oeuvre du projet. Une commission d'enquête sera nommée, à laquelle vous pourrez vous adresser.

Afin de répondre à ces deux enjeux majeurs de l’Île de France, l'amélioration des transports sera accompagnée par des mécanismes de maîtrise du prix de l'immobilier.

La création des 155 kilomètres de nouveau réseau de transport du Grand Paris va desservir les principaux pôles urbains existants ou en devenir. Il en résultera un gain d’accessibilité important : par exemple avec des temps de trajet de 26 minutes de Nanterre à Massy Palaiseau, contre 50 minutes aujourd’hui, ou 23 minutes de Villejuif à Chelles, contre 1h05 minutes actuellement.

L’amélioration de l’accessibilité induira logiquement une hausse des prix de l’immobilier dans certaines communes, comme cela a été observé pour les quartiers accueillant des prolongements de lignes de métro au-delà de Paris.

La loi du 3 juin a prévu la possibilité de créer des Contrats de Développement Territorial (CDT) entre les communes et le représentant de l’Etat dans la région, qui permettent la mise en place de deux leviers majeurs d’action, par :

- La définition de programmes de logements, qui s’inscrivent dans un objectif de construction de 70 000 logements par an en Ile-de-France. En terme de maîtrise des prix de l’habitat, les logements proposés dans le cadre d’un CDT ne pourront en aucun cas être inférieurs au pourcentage de logements sociaux de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain et aux objectifs de logements sociaux prévus dans les Programmes Locaux de l’Habitat, assurant le renforcement d'une offre de logements diversifiée.

- Le recours à des procédures de Zones d’Aménagement Différé : qui permettent par l’instauration d’un droit de préemption d’éviter les mouvements de spéculation immobilière sur des terrains mutables.

Ces mesures permettront de lutter concrètement contre la spéculation foncière, et contribueront à détendre le marché par la création d’une offre nouvelle de logements.

Les problématiques de financement des logements sociaux et de réalisation du projet du Grand Paris sont à distinguer.

Même si effectivement le coût des investissements foncier est important en Ile de France - pour le logement social entre autre- , il convient de rappeler que le financement du Grand Paris n'impacte pas les autres ressources des opérateurs économiques sur la  région Ile de France. A ce titre il est sans incidence sur le "financement" du logement social.

Le dossier du Grand Paris comprend cependant deux références à la problématique foncière

- D'une part la gestion des excédents des opérations d'aménagements  à proximité des gares qui doivent être effectivement traités au sein des contrats de développements territoriaux
- D'autre part des mesures fiscales  permettant de lutter contre la spéculation foncière  tout en bénéficiant du dynamisme économique et de la valorisation foncière de proximité générés par le projet.

Par ailleurs pour réaliser le métro Grand Paris, la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage dédié, dispose de recettes pérennes qui se situent à environ 400 millions d'euros par an (305 jusqu'en 2013), depuis le vote fin décembre, par la commission mixte paritaire, du projet de loi de finance rectificative 2010 et du projet de loi de finance 2011. Ces ressources s'ajoutent aux 4 milliards d'euros de dotation de l'Etat qui seront libérés au fur et à mesure des besoins et aux autres ressources telles que les revenus locatifs des espaces commerciaux dans les gares ou l'imposition forfaitaire sur le matériel roulant.

Oui, la loi relative au Grand Paris prévoit que les contrats de développement territoraiel (CDT) sont soumis à enquête publique.

Ainsi, après co-élaboration des documents entre les collectivités et l'Etat, le public pourra faire part de son avis à travers cette procédure, qui doit être lancée, aux termes de la loi, dans les 18 mois suivants l'approbation du schéma de transport (ou 18 mois suivant la publication de la loi dans le cas de Saclay).

Toussus-le-Noble se trouvera a proximité de la ligne verte du Métro Grand Paris, en particulier des stations Saclay Sud d’un côté et Versailles de l’autre.

Toussus-le-Noble bénéficiera de la connexion au métro Grand Paris grâce aux réseaux de surface et notamment au renforcement des liaisons nord-sud prévus sur le plateau de Saclay. Les correspondances des gare du grand paris avec les modes de transport individuels seront également conçus pour être efficaces et confortables : notamment pour les modes motorisés, les échanges seront facilité par l’implantation de dépose-minute et de parc relais adapté.

Votre question concerne deux points que nous abordons successivement : la fiscalité sur la valorisation immobilière et la question de la maîtrise foncière.

La loi du 2 Juin 2010 relative au Grand Paris permet la création d’une taxe forfaitaire sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis, exigible dans un périmètre de 800 mètres autour d’une entrée de gare du réseau de transport du Grand Paris, contribue à assurer des ressources pérennes pour le financement de l’infrastructure.

Cette mesure fiscale permet au maître d’ouvrage de récupérer une partie de la valeur qu’il crée, avec une taxe assise sur un montant égal à 80% de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des biens concernés, sur la base d’un taux de 15% pour l’Etat et 15 % pour la Région. Le montant total de cette taxe ne peut excéder 5% du prix de cession du bien.

Le Métro Grand Paris propose sur la majeure partie de son tracé une infrastructure souterraine, qui limitera grandement les acquisitions foncières. Pour sa réalisation, les acquisitions amiables seront privilégiées.  

Concernant l’aménagement autour des gares, la loi relative au Grand Paris prévoit la mise en place de Contrats de Développement Territorial, négociés entre l'Etat et les Communes.

Ces contrats établiront les modalités d'actions concertées entre l'Etat et les collectivités qui permettront de développer les territoires où seront implantées les futures gares. En l’absence de Contrat de Développement Territorial, la Société du Grand Paris pourra après avis des communes, conduire des opérations d’aménagement ou de construction dans un rayon de 400 mètres autour d’une gare du Métro Grand Paris dans le respect du droit commun de l'urbanisme. Lorsque ces actions auront un impact sur l'aménagement du territoire, les démarches foncières les plus adéquates seront mises en oeuvre (acquisitions amiables, zone d'aménagement différé…). Ainsi, le recours à des procédures d'expropriation pour cause d’utilité publique ne devrait être que très exceptionnel et dans le cas où il s’avérerait nécessaire celui-ci sera réalisé conformément aux dispositions en vigueur du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoyant notamment une enquête publique préalable et une déclaration d’utilité publique.

Les outils qui permettent de lutter contre l’étalement urbain sont les documents de planification, SCOT, et PLU. Les lois dites "Grenelle" ont permis de renforcer leur impact dans cette lutte. En Ile-de-France ils doivent de plus être compatible avec le Schéma directeur de la Région Ile de France (SDRIF), qui aux termes du code de l’urbanisme, « a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l’utilisation de l’espace » .
Ainsi, que l’on soit dans le cadre ou hors du cadre d’un Contrat de développement territorial, l’encadrement de l’étalement urbain sera permis par la mise en oeuvre de l'ensemble des documents de planification en vigueur.

L'aménagement du secteur des Groues a fait l'objet de nombreuses études par l'Etablissement Public d'Aménagement la Défense Seine Arche. Ces  études vont se poursuivre et devraient déboucher sur un projet urbain. La commune de Nanterre est représentée au conseil d'administration de  cet établissement et participera largement à la définition du futur  projet d'aménagement. La conception et la mise en oeuvre de ce projet se  feront dans le respect de la réglementation en matière d'urbanisme qui  donne une large place à la concertation avec le public, les riverains et  les associations, notamment au travers des procédures d'enquêtes publiques. En parallèle, la loi relative au Grand Paris prévoit que l'aménagement  qui sera réalisé autour des futures gares peut faire l'objet d'un  Contrat de Développement Territorial, négocié entre l'Etat et les  Communes. Ces contrats feront également l'objet d'une enquête publique. Le recours à des procédures d'expropriation ne devrait être que très exceptionnel, et concerner les emprises éventuelles nécessaires à la création de la gare. L'aménagement autour des gares devrait se réaliser essentiellement à travers des acquisitions foncières à l'amiable. Par ailleurs, il faut bien garder à l'esprit que sur ce tronçon la société du Grand Paris propose un passage en souterrain.

Le tracé définitif et l'emplacement des gares ne seront pas connus avant la mi-2011, lorsque leur approbation sera soumise au Conseil d'État par la Société du Grand Paris (SGP). Chaque portion du projet sera ensuite soumise par la SGP à enquête publique au cours de laquelle les riverains seront appelés à s'exprimer.

A noter que l'aménagement qui sera réalisé autour des gares devrait se faire essentiellement à travers des acquisitions foncières à l'amiable. Les procédures d'expropriation seront extrêmement limitées, et ne devraient concerner que les emprises nécessaires à la future gare. La probabilité d'être concerné par ce genre de procédure est donc infime.

La position de la gare à Chelles ne pourra être décidée qu'après l'établissement du schéma de transport qui aura lieu dans les quatre mois suivant la fin du débat public.

La démarche du Grand Paris ne prévoit pas d’instauration automatique d’un droit de préemption dans les périmètres que vous évoquez. Ce droit de préemption est un droit de priorité d'acquisition de biens fonciers et immobiliers au bénéfice d'une collectivité ne doit pas être confondu avec la procédure d'expropriation qui intervient pour les projets déclarés d'utilité publique.

Sans la loi sur le Grand Paris, l’Etat peut déjà instituer des ZAD autour des futures gares du réseau du Grand Paris en application de l’article L.212-1 et suivant du code de l’urbanisme et définir le titulaire du droit de préemption après avis des communes.

Le législateur a souhaité préciser cette procédure dans les territoires qui accueilleront les gares du réseau de transport du Grand Paris. La Loi du 3 Juin relative au Grand Paris met en place dans ces territoires, des Contrats de Développement Territorial, qui fixent des objectifs « d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels ». Ce contrat définira d’un commun accord entre l’Etat et les Communes les périmètres des ZAD et les bénéficiaires de droits de préemption.

Il n’est pas possible à ce stade de déterminer les périmètres précis de ZAD autour des gares du réseau du Grand Paris dans lequel sera institué le droit de préemption urbain. Il faut attendre la fin du débat public, la définition précise du réseau de transport et la définition précise des ZAD qui seront reprises dans les Contrats de Développement Territorial.

En l’absence de Contrat de Développement Territorial, la Société du Grand Paris pourra après avis des communes, conduire des opérations d’aménagement ou de construction dans un rayon de 400 mètres autour d’une gare du Métro Grand Paris. Elle pourra, dans le respect du droit commun de l'urbanisme, être habilitée à entreprendre les démarches foncières les plus adéquates (acquisitions amiables, droit de préemption...), le recours à l'expropriation pour cause d’utilité publique ne sera que très exceptionnel.