Le cadre législatif

La pratique du débat public est née avec la loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, sur le renforcement de la protection de l’environnement.

La Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié le code de l'environnement et transformé la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi dite " Barnier ", en autorité administrative indépendante (AAI) et en a élargi le champ de compétence.

L’objectif du législateur est de permettre l’information et l’expression la plus large possible de toutes les parties concernées (maître d’ouvrage, pouvoirs publics, élus, associations, experts, riverains, grand public, etc…) pendant la phase d’élaboration du projet, avant que les principales caractéristiques n’en soient fixées et « en tout état de cause, avant l’arrêté prescrivant l’enquête publique ». C’est à dire à un moment où il est encore possible de modifier voire d’abandonner le projet.

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est composée de parlementaires et d’élus locaux, de magistrats, de représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants de consommateurs et d’usagers et de personnalités qualifiées.

Pour en savoir plus : site CNDP