Actualité / Edito // Extrait de la décision parue au Journal Officiel

Décision parue au Journal Officiel :

C'est lors de sa séance du 7 avril 2010 que la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, a décidé d'organiser un débat.

Voici des extraits de cette décision, publiée au Journal Officiel du 23 avril :

- considérant que si la mise à 2x2 voies avec statut de route express a déjà été déclarée d'utilité publique, la modification des caractéristiques de la voie du statut de la route express à celui d'autoroute par la création d'une section autoroutière d'usage payant change la nature du projet initial et confère au projet d'accélération le caractère d'un nouveau projet ;

- considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt national, la Route Centre Europe Atlantique constituant la liaison transversale entre les ports de l'Atlantique et la région Rhône-Alpes et la Suisse et qu'il constitue un axe structurant sur le plan de l'aménagement du territoire ;

- considérant que les impacts du projet sont de nature à favoriser le développement économique des territoires desservis ;

- considérant que les impacts du projet d'accélération peuvent aggraver les impacts prévus de la route express sur l'environnement ;

- considérant les modifications envisagées du statut de l'infrastructure concernée et de ses modalités de financement ; décide :

    Le projet d'accélération de la mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique entre les autoroutes A6 et A71 par création d'une section autoroutière d'usage payant doit faire l'objet d'un débat public que la Commission a décidé d'organiser elle-même et dont elle confiera l'animation à une Commission particulière.