Le système de péage retenu dans le scénario de concession proposé par l'Etat est un système de péage ouvert. Celui-ci fonctionne selon le principe d’une facturation forfaitaire par tronçon.

Ce forfait est calculé sur la base du ratio de 7.63 c€/km qui est appliqué à la distance moyenne séparant deux barrières de péage (pour les véhicules légers, le montant tel qu'il a été modélisé de 6.38 c€ HT mentionné page 84 du dossier du maitre d'ouvrage est correct ; en revanche le montant TTC du péage est de 7.63 c€ et non 7.19 c€).

Ainsi, un usager franchissant une barrière de péage pleine voie en ayant circulé sur une distance supérieure à cette interdistance moyenne, s'il calcule le ratio  coût du péage/la distance parcourue, paiera moins que 7.63 c€ du km (c'est la cas par exemple pour un usager circulant sur la RCEA entre l'échangeur de Digoin et l'échangeur de Clermain-Brandon).

A l'inverse, un usager franchissant une barrière de péage pleine voie en ayant circulé sur une distance inférieure à cette interdistance moyenne, s'il calcule toujours le même ratio coût du péage/distance parcourue, paiera plus que 7.63 c€ du km. C'est le cas dans les exemples que vous citez.

Dans un tel système, l’usager peut aussi ne pas rencontrer d’installation de péage lors de son trajet, il circulera gratuitement dans ce cas (par exemple entre l'échangeur de Prissé et Mâcon).

Le péage ouvert est utilisé lorsque les points d’échange entre l’autoroute et le réseau non concédé sont nombreux, comme c’est le cas sur la RCEA. Ce système évite en effet d’installer des gares de péage à chaque échangeur, ce qui serait plus onéreux, et permet d'avoir des trajets locaux non soumis au péage.

Le système de péage ouvert proposé par l'Etat est utilisé lorsque les points d’échange entre l’autoroute et le réseau non concédé sont nombreux, comme c’est le cas sur la RCEA.

La mise en place de franchise nécessiterait l'implantation d'un dispositif de péage fermé.  Dans le cas de la RCEA, le nombre élevé d'échangeurs sur la section objet de la proposition de mise en concession de l'Etat (près de 30 échangeurs entre Montmarault et Mâcon/Ciry-le-Noble) conduirait à installer autant de dispositifs de péage sur les bretelles de ces échangeurs. Cela viendrait à renchérir sensiblement le coût d'aménagement du projet proposé. Ce surcoût a conduit l'Etat à écarter cette hypothèse.

La proposition d'un usage de la RCEA gratuite pour les particuliers et payante pour les poids lourds pose le problème de l'égalité de traitement des usagers devant le péage.

En supposant que les particuliers se trouvent dans une situation spéciale permettant une dérogation à ce principe d'égalité, et qu'ils auraient donc droit à un tarif minoré, cette différence de situation ne peut pas justifier une gratuité totale. Un péage ne pesant que sur les poids lourds n'est donc pas envisageable.

Il est à noter que le niveau de péage proposé dans le scénario présenté par le maitre d'ouvrage est pour les poids-lourds plus de trois fois supérieur à celui des véhicules légers.

Vous habitez au Montet et nous interrogez sur le coût du péage pour aller à Moulins ou Montmarault si la RCEA était mise en concession et si vous décidiez d'emprunter cette route.

Dans le cadre du scénario étudié et proposé par l'Etat, pour aller à Moulins vous devriez uniquement payer 1,90€ de péage en entrant sur la RCEA à l'échangeur du Montet. Le reste de l'itinéraire jusqu'à Moulins serait gratuit.

Pour vous rendre à Montmarault, vous devriez payer 0,80€ de péage en entrant sur la RCEA à l'échangeur du Montet.

Il est à noter que ces tarifs pour véhicules légers ne tiennent pas compte de modulations que pourra proposer le futur concessionnaire.

Lors du débat public, le maitre d'ouvrage a par ailleurs précisé qu'il étudierait la faisabilité d'un déplacement plus à l'ouest de la barrière de péage prévue au Montet. Si cette solution était possible et retenue, elle conduirait à rendre complètement gratuit l'itinéraire que vous empruntez pour aller à Moulins. Inversement le coût du péage pour aller du Montet à Montmarault serait augmenté et porté à 2,70€, sans modulations proposées par le futur concessionnaire.

Vous pourriez toujours faire le choix d'emprunter la RD 945 parallèle à la RCEA et gratuite.

Pour un itinéraire de Moulins à Dompierre-les-Ormes empruntant la RCEA entre les échangeurs de Montbeugny et Dompierre-les-Ormes (donc en empruntant la RD12 entre Moulins et Montbeugny), le montant du péage que vous seriez amenée à payer serait de 6.3 € TTC pour un véhicule léger. Ce montant est issu des modélisations de trafic et des modélisations financières réalisées par l'Etat. Si le projet de concession est retenu par la ministre à l'issue du débat public, le montant des péages sera définitivement arrêté à l'issue de l'appel d'offre destiné à choisir le concessionnaire.

Des formules d’abonnement préférentiel mises en place par le concessionnaire dans le cadre de sa politique tarifaire pourraient permettre de réduire le coût du péage pour les usagers fréquents.

Le tronçon Ciry-le-Noble - Chalon/Saône est exclu du périmètre du projet de concession. Cette décision du ministre en charge des transports a été prise pour tenir compte :

- de la particularité de la section de RCEA traversant l'agglomération du Creusot Montceau-les-Mines et servant ainsi de boulevard urbain,

- de la fonction de liaison entre les deux aires urbaines de Chalon/Saône et Montceau-les-Mines qui appellent des synergies très fortes.

La particularité du trafic entre Montceau-les-Mines et Chalon/Saône témoigne de ces deux fonctions spécifiques à ce tronçon de route.

Le projet d'accélération de la mise à 2x2 voies de la R.C.E.A par mise en concession autoroutière, s'il était réalisé, prévoit de maintenir la quasi-totalité des échangeurs actuels. Cette volonté de conserver un nombre important d'échangeurs conduit l'État à proposer un système de péage ouvert. L'emplacement des barrières de péage a été étudié pour éviter que la tranformation de la R.C.E.A en autoroute payante ne pénalise les usagers locaux.

Les mouvements libres de péage ont été reportés sur les sections vertes qui apparaissent sur cette carte dans le projet proposé par l'Etat.

Les mouvements dans ce schéma sont donc libres entre deux diffuseurs ou plus, situés eux-mêmes entre deux diffuseurs équipés de barrières de péage.

La mise en place du dispositif de péage au niveau de l'échangeur de Génelard tel que présenté dans le scénario proposé par l'Etat prévoit la réalisation d'une voie supplémentaire contigüe à la RCEA. Cette voie de rétablissement relierait les échangeurs de Génelard et de Bonin-Bonnot.

Dans cette configuration, en empruntant cette voie qui ne rallongerait pas votre parcours, vous ne paieriez que le demi-péage relatif à la section nord en entrant sur la RCEA au niveau de l'échangeur de Bonin-Bonnot. Le montant de ce péage tel qu'il a été simulé par l'Etat est estimé à 0.3 €TTC par passage, au lieu des 1.6 € par passage si vous entrez sur la RCEA au niveau de l'échangeur de Génelard.

De plus, les modulations tarifaires par abonnement en faveur des usagers fréquents permettraient de réduire davantage ce coût.

La proposition d'un usage de la RCEA gratuite pour les particuliers et payante pour les poids lourds pose le problème de l'égalité de traitement des usagers devant le péage.

En supposant que les particuliers se trouvent dans une situation spéciale permettant une dérogation à ce principe d'égalité, et qu'ils auraient donc droit à un tarif minoré, cette différence de situation ne peut pas justifier une gratuité totale. Un péage ne pesant que sur les poids lourds n'est donc pas envisageable.

Il est à noter que le niveau de péage proposé dans le scénario présenté par le maitre d'ouvrage est pour les poids-lourds plus de trois fois supérieur à celui des véhicules légers.

Le principe du dispositif de péage ouvert est le suivant :

Le scénario de mise en concession proposé par l'Etat prévoit un système de perception du péage répartis sur 6 échangeurs régulièrement espacés sur les 190Km de RCEA qui seraient mis en concession.

Si vous franchissez une barrières installée en pleine voie sur la RCEA au niveau de l'un des échangeurs correspondants, vous devriez vous acquitter d’un montant forfaitaire calculé sur la base d'un taux exprimé en €/km appliqué à une distance comprise entre 20 et 40 km (montant pleine voie modélisé apparaissant sur fond bleu sur cette carte, valable pour les véhicules légers)

Si vous entrez ou sortez de la RCEA en empruntant l'une des bretelles située au niveau d'un échangeur sur lequel est implanté le dispositif de péage, vous seriez amené à payer une fraction de ce montant, fraction égale en moyenne à 50% du coût du péage pleine voie. Les montants correspondants apparaissent sur fond jaune sur cette même carte. 

L'avantage économique réside dans la possibilité de payer un prix moindre pour l'usager qui entre ou sort au niveau d'un échangeur sur lequel est implanté un dispositif de péage par rapport aux usagers qui le traversent. Cette disposition profite principalement aux usagers locaux.

Le projet de concession prend en compte tous les aménagements restants à réaliser pour une mise à 2x2 voies complètes y compris le doublement du viaduc de la Roche. 

Vous nous interrogez sur l'exclusion de la section Ciry le Noble Chalon/Saône du périmètre de la concession. Cette proposition de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des Transports est justifiée par la particularité de cette section de la RCEA qui traverse l'agglomération de Montceau-les-Mines et qui la relie avec l'agglomération chalonnaise, la synergie entre ces deux agglomérations étant très forte. 

Sur l'ensemble de l'itinéraire, la nécessité de proposer des itinéraires gratuits avec un niveau de service convenable pour les usagers qui ne souhaiteront pas emprunter la RCEA sera prise en compte par le maître d'ouvrage. Cela pourra amener à examiner des modifications de l'emplacement de certaines barrières de péage ou à des aménagements très localisés qui s'avèreraient nécessaires lorsque de tels itinéraires alternatifs n'existent pas. L'objectif du maître d'ouvrage sera alors de rechercher avec les collectivités locales les solutions les plus satisfaisantes pour préserver la sécurité des usagers tant sur la RCEA que sur les itinéraires alternatifs et l'intérêt des collectivités gestionnaires de ces routes.

Par ailleurs selon les études que nous avons réalisées, les trafics sur des itinéraires alternatifs devraient restés limités.

En effet, le choix entre circuler sur une voie à haut niveau de service de type autoroutier en s’acquittant d'un péage et circuler sur des itinéraires gratuits avec un niveau de service moindre fait appel à des critères multiples.

En ce qui concerne les poids-lourds, l'expérience montre que ceux qui sont en transit n'empruntent pas de petites routes pour un gain minime en terme financier surtout si cela comporte un risque de perdre du temps. Si le nombre de ceux qui empruntent des intinéraires alternatifs était tout de même trop élevé, il restera possible d'interdire cette voie aux poids-lourds en transit et cette mesure est fréquente sur les itinéraires parallèles aux autoroutes.

En ce qui concerne les véhicules légers, la différence de niveau de service entre la RCEA aménagée en autoroute et une route départementale sera telle que la grande majorité des usagers préfèreront également utiliser la RCEA et en particulier les usagers occasionnels et ceux qui parcourent de longues distances. Pour les usagers locaux des modulations tarifaires seront pratiquées en faveur des usagers fréquents de manière à leur limiter le coût de la circulation sur le RCEA.

Enfin vous évoquez l'impact sur le développement des territoires. Au cours des réunions publiques consacrées à ce thème, les différents intervenants qui ne représentaient pas la maitrise d'ouvrage du projet ont pu souligner la nécessité de l'accélération de la mise à 2x2 voies de l'itinéraire pour éviter un déclin des territoires traversés.

La loi Grenelle 2 modifie le code de la voirie routière de la façon suivante pour les péages applicables aux transport de personnes :

Article L119-9 : « Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. »

En vertu de cet article de loi, il n'est donc pas possible d'appliquer une tarification différente aux véhicules selon le lieu de résidence.

Néanmoins, des formules d’abonnements préférentiels pourraient permettre de réduire le coût du péage pour les usagers fréquents.

La concession est une forme de délégation de service public qui est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

La convention de délégation de service public doit être limitée dans la durée. L'infrastructure reste donc dans le domaine public et l'État pourra en disposer librement au terme du contrat de concession.

 Au terme de ce contrat, l'Etat pourrait effectivement choisir de supprimer les péages ou de les conserver pour financer les frais d'entretien.

Concernant le Pont de Saint-Nazaire, la gratuité est liée au rachat de l'entreprise concessionnaire par le Conseil Général de Loire-Atlantique qui a décidé de supprimer le péage.

Concernant la maîtrise du coût des péages :

Si le projet de concession est poursuivi par le maître d'ouvrage suite au débat public, le montant des péages sera définitivement connu lors de l'appel d'offre qui sera passé par l'Etat. S'agissant d'une infrastructure déjà existante, le concédant sera particulièrement attentif au montant des péages qui serait appliqué.

Concernant l'évolution de ces coûts : Contrairement aux autoroutes qui existent déjà, un nouveau contrat de concession serait passé, suite à  un appel d’offres comprenant un cahier des charges prévoyant des clauses de révision des prix basés sur des indices d'évolution des coûts généralement proches de l'inflation. L'évolution du montant des péages est donc bien encadrée via ce contrat.

Vous nous interrogez ensuite sur les itinéraires alternatifs à une autoroute concédée devant garantir une libre circulation gratuite :

Le choix entre circuler sur une voie à haut niveau de service de type autoroutier en s'acquittant d'un péage et circuler sur des itinéraires gratuits avec un niveau de service moindre fait appel à des critères multiples.

Il se pose tout d'abord différemment entre les PL et les VL. Le trafic de transit PL devrait rester sur la RCEA, les mesures devant conduire à les interdire sur le réseau routier local ne présentant pas de difficultés particulières.

Suivant les distances à parcourir, avec le système de péage ouvert, une partie d'un parcours est toujours possible gratuitement sur la RCEA. De plus les modulations tarifaires par abonnement, en faveur des usagers fréquents, permettraient de conserver un maximum de trafic sur la totalité de la 2x2 voies et limiter ainsi le report de trafic sur les voies secondaires.

C'est l'ensemble du réseau proche de la RCEA qui peut constituer une alternative au péage à des échelles différentes suivant la nature des déplacements, les reports pouvant s'y faire de façon diffuse. Ces voies, la plupart du temps départementales, qui vont de routes structurant le territoire pour relier des pôles économiques intermédiaires du département jusqu'à des contournements très locaux de barrières de péage, n'ont pas toutes les mêmes capacités à recevoir des trafics supplémentaires. L'objectif du maître d'ouvrage sera alors de rechercher avec les collectivités locales les solutions les plus satisfaisantes pour préserver la sécurité des usagers tant sur la RCEA que sur les itinéraires alternatifs et l'intérêt des collectivités gestionnaires de ces routes alternatives.

Lorsque des aménagements sur de tels itinéraires de substitution seront nécessaires au maintien d'une alternative gratuite à l'autoroute, l’État participera à leur financement, mais le coût de ces aménagements ne pourra pas être imposé au concessionnaire car cela reviendrait à faire financer les itinéraires gratuits par les usagers payants de la RCEA.

Ces aménagements devront rester limités et très localisés car une augmentation sensible de capacité attirerait plus d'usagers sur ces itinéraires, pénaliserait les riverains et obligerait à un péage plus élevé sur la RCEA pour assurer l'équilibre de l'opération.

Les études de trafic montrent que la grande majorité des automobilistes et la quasi-totalité des poids lourds préfèreront continuer à utiliser la RCEA.

D'autres solutions à la nécessité de disposer d'itinéraires alternatifs gratuits pourront être recherchées dans le positionnement de points de péage ou dans des aménagements très locaux aux abords des barrières.

Concernant les agents de la DIR-Centre Est :

Une centaine d'agents de la DIR Centre Est qui interviennent sur la RCEA sont concernés par le projet de concession. Une grande partie des postes correspondants seront le moment venu supprimés ; le concessionnaire reprendra l'exploitation et l'entretien de la RCEA dès le début de la concession.

La DIRCE proposera aux agents concernés de nouvelles possibilités d'affectation dans des services de l'Etat, en fonction des postes disponibles correspondant à leur statut et à leurs capacités, ainsi qu'elle en a l'obligation. Il est cependant inévitable que cela soulève des difficultés en matière de mobilité géographique, car il restera peu d'emplois de proximité.

Les agents pourront aussi être embauchés par le futur concessionnaire. Les principes correspondants sont bien définis pour le personnel d'exploitation et ils sont déjà mis en œuvre dans d'autres cas (transfert de la RN 205 à ATMB, concession A 63). Ils seront progressivement définis pour les autres catégories de personnel.

Enfin, les agents pourront rechercher d'autres postes, notamment dans les collectivités publiques. Il s'agirait alors de démarches personnelles, que l'Etat s'engage à soutenir et à faciliter.

Tel que le projet a été présenté, avec une barrière de péage entre la RD 985 et la RD 60, en accédant à la RCEA par l'échangeur de Bonin Bonot (RD 985) pour Paray-le-Monial ou à l'échangeur de Rozelay (RD60) pour Montceau-les-Mines , vous paieriez un demi péage respectivement de 1,1 € et 0,30 €. De plus ces tarifs devraient bénéficier de réductions significatives par abonnements pour des usagers fréquents. Le coût de péage pour les VL sur une liaison Gueugnon Montceau les Mines est ainsi minime. Pour les PL, les représentants des transporteurs et des activités économiques ont pu préciser au débat que ce niveau de péage n'était pas dissuasif pour les transports devant emprunter la RCEA.

Par ailleurs d'autres solutions à la nécessité de disposer d'itinéraires alternatifs gratuits pourront être recherchées dans le positionnement de points de péage ou dans des aménagements très locaux aux abords des barrières pour augmenter les possibilités de déplacement gratuit sur la RCEA apportées par le système de péage ouvert

La loi Grenelle 2 modifie le code de la voirie routière de la façon suivante pour les péages applicables aux transport de personnes :

Article L119-9 : « Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. »

En vertu de cet article de loi, il n'est donc pas possible d'appliquer une tarification différente aux véhicules selon le lieu de résidence.

Néanmoins, des formules d’abonnements préférentiels pourraient permettre de réduire le coût du péage pour les usagers fréquents.

A l'entrée de Montmarault, les usagers qui se dirigent vers Montluçon et au-delà vers la Creuse depuis la RCEA sont invités à utiliser l'A71 jusqu'à l'échangeur de Bizeneuille, puis l'A714 lorsque celle-ci sera en service, jusqu'à Montluçon. Ces deux sections sont à péage. Les véhicules légers en transit peuvent également utiliser l'ancienne route nationale passant par Doyet. Au delà, à partir de Montluçon vers la Creuse, l'utilisation de la RCEA est gratuite.

Cet usager pourrait s'insérer au niveau de l'échangeur de Digoin sur lequel aucune barrière de péage n'a été prévue puis sortir au niveau du diffuseur de la Mouillargue ou de la zone commerciale Du Mont sans rencontrer de barrière.

Ainsi, l'itinéraire Digoin - Paray-le-Monial pourrait s'effectuer gratuitement sur la RCEA concédée sur la base des hypothèses relatives au scénario de concession proposé par l’État.

La barrière en pleine voie, dite de Ciry-le-Noble, serait en fait implantée entre les échangeurs de la RD 985 et de la RD 60 avec un péage de 1,60 €. Sur les bretelles d'entrée et de sortie de ces deux échangeurs, des barrières seraient implantées avec des péages partiels évalués à 0,30 € pour une direction du côté Montceau-les-Mines et 1,10 € pour une direction du côté de Paray le Monial. Ces évaluations de tarifs de péage ne tiennent pas compte des réductions possibles par abonnement pour les usagers fréquents.

Je vous invite à prendre connaissance d'une carte expliquant le fonctionnement des péages que vous trouverez sur le site internet, à la rubrique informations sur le projet, notes complémentaires.

Vous trouverez ici un tableau des tarifs de l'ensemble des trajets possibles sur la RCEA sur la base des hypothèses relatives au scénario de concession proposé par l’État

Néanmoins, des formules d’abonnements à l'initiative du concessionnaire pourraient permettre de réduire le coût du péage. Ces formules ainsi que les réductions conséquentes ne seront connues qu'après le choix du concessionnaire qui interviendra si le projet de concession est retenu.

Pour un véhicule léger, sur la base des hypothèses relatives au scénario de concession proposé par l’État, vous trouverez les montants correspondants sur cette carte (les tarifs des barrières situées sur les bretelles adjacentes sont ceux qui apparaissent sur fond jaune).

La barrière en pleine voie dite de Ciry-le-Noble serait en fait implantée entre les échangeurs de la RD 985 et de la RD 60. De Montchanin à Gueugnon, vous devriez vous acquitter d'un péage partiel de 0,30 € avec une barrière implantée sur les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur de la RD 60 entre Percy-les-Forges et Ciry-le-Noble. Cette évaluation du tarif de péage ne tient pas compte des réductions possibles par abonnement pour les usagers fréquents. Je vous invite à prendre connaissance d'une carte expliquant le fonctionnement des péages, que vous trouverez sur le site internet, à la rubrique informations sur le projet, notes complémentaires.

Juridiquement, il n'est pas possible de différencier un usager devant un péage ou une taxe d'usage en prenant en compte sa nationalité ou sa résidence. Par exemple les réductions de tarifs d'un péage  peuvent s'adresser à des abonnés qui utiliseraient fréquemment l'autoroute mais pas aux usagers sous prétexte qu'ils sont locaux.

Pour un véhicule léger, sur la base des hypothèses relatives au scénario de concession proposé par l'Etat, un trajet entre Mâcon et Dompierre-sur-Besbre ferait passer l'usager par les barrières de péage de La Valouze (coût de 2,7 Euros), Charolles-Est (coût de 2,2 Euros) et Molinet (coût de 2,9 Euros).

Pour cet itinéraire l'usager devrait donc s'acquitter d'un péage total de 7,8 Euros TTC.

Pour un trajet de Mâcon jusqu'à Montmarault, l'usager devrait en plus traverser les barrières de péage de Montbeugny (coût de 2,2 Euros) et du Montet (coût de 2,7 Euros). L'itinéraire entre Mâcon et Montmarault reviendrait donc à 12,7 Euros.

Ces montants ne tiennent pas compte des réductions que pourra proposer le concessionnaire pour les usagers fréquents.

En matière de péages, deux dispositifs existent : les péages fermés et les péages ouverts.

En péage fermé, l'usager prend un ticket au moment de son entrée sur le secteur payant de l'autoroute et s'acquitte du péage après avoir remis son ticket à sa sortie de la section payante de l'autoroute. Le coût est proportionnel à la distance parcourue.

Dans le cadre d'un péage ouvert, l'usager paye directement au franchissement d'une barrière sans prise de ticket. Les barrières de péage étant disposées régulièrement sur l'ensemble du trajet, elles autorisent les trajets gratuits (entre les barrières), les trajets à péage partiel (insertion ou sortie au niveau des barrières de péage situées sur les bretelles des échangeurs) et les trajets à péage complet (passage pleine voie d'une barrière située sur l'autoroute).

Pour la RCEA, c'est un sytème de péage ouvert qui est proposé pour 5 des 6 barrières (Montbeugny, Molinet, Charolles-Est, La Valouze, Génelard).

Différents exemples illustrent ci-dessous le fonctionnement du péage ouvert.

Un usager souhaitant se rendre de Cressanges à Toulon-sur-Allier pourrait effectuer un trajet gratuit puisqu'il s'insérerait à l'échangeur de Cressanges, donc après la barrière de péage du Montet et qu'il sortirait à l'échangeur de Toulon-sur-Allier, donc avant la barrière de Montbeugny.

Un usager souhaitant effectuer le trajet Cressanges-Montbeugny devrait s'acquitter d'un péage partiel dans le cas suivant : il pourrait s'insérer sans péage sur la RCEA en rentrant au niveau de l'échangeur de Cressanges. En sortant au niveau de Montbeugny, il trouverait une barrière de péage au niveau de la bretelle de sortie. A ce niveau-là, il n'aurait pas de ticket (principe du péage ouvert) et paierait directement 1 Euro à la barrière de péage située sur la bretelle de sortie.

Enfin un usager souhaitant se rendre de Cressanges à Dompierre-sur-Besbre devrait s'acquitter d'un péage puisqu'il traverserait une barrière en pleine voie (Montbeugny). Il pourrait s'insérer sans péage sur la RCEA en rentrant à l'échangeur de Cressanges. En passant à hauteur de Montbeugny, il trouverait une barrière de péage en pleine voie. A ce niveau-là, il n'aura pas de ticket (principe du péage ouvert) et paiera directement 2,20 Euros.

La particularité du projet se situe au niveau du Montet qui est une barrière de péage mixte.

Ce péage est ouvert pour les usagers qui viendraient de l'est (Moulins, Dompierre-sur-Besbre...) et qui sortiraient au niveau de cet échangeur s'acquittant d'un péage partiel (estimé à 1,9 Euros) à la barrière de péage qui serait située sur la bretelle de sortie. De même, un usager qui s'insèrerait au niveau du Montet pour aller en direction de l'Est s'acquitterait d'un péage partiel (1,9 Euros) à la barrière de péage située sur la bretelle d'entrée.

Ce péage est fermé pour les usagers qui passeraient la barrière du Montet en pleine voie ou qui s'insèrerait au niveau de cet échangeur en direction de l'ouest puisqu'ils trouveraient une barrière à laquelle ils devraient prendre un ticket. Ils paieraient ensuite au moment de la sortie de l'autoroute en remettant le ticket (sur une des barrières de péage de l'A71).

Enfin un usager en provenance de l'Ouest, déjà en possession d'un ticket suite à son insertion sur l'A 71 ou à son passage à Montmarault, devrait payer (après remise de son ticket) au niveau du Montet lorsqu'il rencontrerait la barrière de péage située en pleine voie (s'il continue sa route sur la RCEA) ou sur la bretelle de sortie (s'il sort à l'échangeur du Montet).

Vous nous interrogez sur les itinéraires de substitution entre Mâcon et Paray-le-Monial.

Le choix entre circuler sur une voie à haut niveau de service de type autoroutier en s'acquittant d'un péage et circuler sur des itinéraires gratuits avec un niveau de service moindre fait appel à des critères multiples.

Il se pose tout d'abord différemment entre les PL et les VL. Le trafic de transit PL devrait rester sur la RCEA, les mesures devant conduire à les interdire sur le réseau routier local ne présentant pas de difficultés particulières.

Suivant les distances à parcourir, avec le système de péage ouvert, une partie d'un parcours est toujours possible gratuitement sur la RCEA. De plus les modulations tarifaires par abonnement, en faveur des usagers fréquents, permettraient de conserver un maximum de trafic sur la totalité de la 2x2 voies et limiter ainsi le report de trafic sur les voies secondaires.

C'est l'ensemble du réseau proche de la RCEA qui peut constituer une alternative au péage à des échelles différentes suivant la nature des déplacements, les reports pouvant s'y faire de façon diffuse. Ces voies, la plupart du temps départementales, qui vont de routes structurant le territoire pour relier des pôles économiques intermédiaires du département jusqu'à des contournements très locaux de barrières de péage, n'ont effectivement pas toutes les mêmes capacités à recevoir des trafics supplémentaires. L'objectif du maître d'ouvrage sera alors de rechercher avec les collectivités locales les solutions les plus satisfaisante pour préserver la sécurité des usagers tant sur la RCEA que sur les itinéraires alternatifs et l'intérêt des collectivités gestionnaires de ces routes alternatives.

La loi Grenelle 2 modifie le code de la voirie routière de la façon suivante pour les péages applicables aux transport de personnes :

Article L119-9 : « Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. »

En vertu de cet article de loi, il n'est donc pas possible d'appliquer une tarification différente aux véhicules selon le lieu de résidence.

Néanmoins, des formules d’abonnements préférentiels pourraient permettre de réduire le coût du péage aussi bien pour les particuliers.

Vous trouverez ici un tableau des tarifs de l'ensemble des trajets possibles sur la RCEA sur la base des hypothèses relatives au scénario de concession proposé par l’État

La loi Grenelle 2 modifie le code de la voirie routière de la façon suivante pour les péages applicables aux transport de personnes :

Article L119-9 : « Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. »

En vertu de cet article de loi, il n'est donc pas possible d'appliquer une tarification différente aux véhicules selon le lieu de résidence.

Néanmoins, des formules d’abonnements préférentiels pourraient permettre de réduire le coût du péage aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

Le prix d'un trajet n'est pas directement lié aux nombres de barrières franchies. Les péages sont proportionnels à la distance entre deux péages même si le prix est forfaitisé à chaque barrière. Les barrières sont espacées d'environ 30 km et ils s'en trouvent ainsi deux entre Mâcon et Digoin et une entre Montceau-les-Mines et Digoin, la section Chalon – Montceau-les-Mines est quant à elle hors périmètre de concession.

Le système de péage envisagé est de type ouvert (qui permet des trajets hors péages) et consiste à installer des barrières de péage dite pleine voie espacées de 30 à 40 km. L'emplacement de ces barrières correspondant a priori à des échangeurs et qui n'est pas à présent exactement fixé est représenté par les taches bleues sur la carte, les flèches vertes entre deux barrières signifient qu'un usager qui rentre et qui sort par un échangeur de la RCEA compris dans ces flèches vertes ne s'acquitte d'aucun péage. Ainsi depuis Génelard si vous accédez à la RCEA depuis l'échangeur de Palinges pour vous rendre à Paray-le-Monial vous ne paieriez pas de péage. De même, si vous accédez à la RCEA depuis l'échangeur de Ciry-le-Noble pour vous rendre à Montceau-les-Mines vous n'acquitteriez pas de péage.

En accédant à l'échangeur de Bonin Bonot (RD 985) pour Paray-le-Monial ou à l'échangeur de Rozelay (RD60) pour Montceau-les-Mines vous paieriez un péage  partiel respectivement de 1,1 € et 0,30 €. De plus ces tarifs devraient bénéficier de réductions significatives par abonnements pour des usages fréquents . Vous pouvez consulter sur le site internet une carte et un tableau qui précisent le fonctionnement et les tarifs des péages (rubrique :«information sur le projet / notes complémentaires).

Vous vous déplacez quotidiennement en empruntant la RCEA de l'échangeur de Dompierre les Ormes à l'échangeur de Prissé. Le franchissement de la barrière de péage prévue au projet à la Valouze est assujetti à un plein tarif de 2,7 € pour les VL.

Sur l'ensemble de l'itinéraire, la nécessité de proposer des itinéraires gratuits avec un niveau de service convenable pour les usagers qui ne souhaiteront pas emprunter la RCEA sera prise en compte par le maître d'ouvrage. Cela pourra amener à examiner des modifications de l'emplacement de certaines barrières de péage ou à des aménagements très localisés qui s'avèreraient nécessaires lorsque de tels itinéraires alternatifs n'existent pas. L'objectif du maître d'ouvrage sera alors de rechercher avec les collectivités locales les solutions les plus satisfaisantes pour préserver la sécurité des usagers tant sur la RCEA que sur les itinéraires alternatifs et l'intérêt des collectivités gestionnaires de ces routes.

Des modulations tarifaires sont envisagées en faveur des usagers fréquents de manière à limiter le coût de leurs trajets.

Dans le scénario de mise en concession la barrière de péage la plus proche de Chalon-sur-Saône se situerait à proximité de Ciry-le-Noble, soit à plus de 50 kilomètres. Aucune autre agglomération principalement concernée par la RCEA sur la section comprise entre l'A71 et l'A6, n'est aussi éloignée d'une barrière de péage.

La commune de Lapalisse étant située sur la RN 7 et non sur la RCEA, la mise en place d'un péage sur cette commune n'est pas envisageable.

Vous vous déplacez quotidiennement en empruntant la RCEA de l'échangeur de Pallinges à Digoin. Vous pourrez circuler sur la RCEA sans franchir de barrières de péage qui seraient situées sur les échangeurs plus à l'est Genelard- Bonin et Genelard- Coere respectivement avec la RD60 et RD 985 et sur l'échnaguer de Molinet plus à l'ouest.

Dans le cadre d'une mise en concession autoroutière, l'Etat confie la maîtrise d'ouvrage de son infrastructure à un tiers, appelé concessionnaire, qui réalise l'infrastructure, la finance, puis l'entretient et l'exploite.

L'emprunt lié au financement des travaux serait donc effectué par le concessionnaire et non par l'Etat. Selon nos estimations ce taux devrait se situer autour de 6%.

L'article L-122-4 du code de la voirie routière autorise le concessionnaire à percevoir des péages lui permettant « d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure ».

Certaines sections sont actuellement en travaux, comme la section Cressanges-Les Rousseaux, inscrite au programme de modernisation des itinéraires du réseau routier national (PdMI) et qui devrait être achevée fin 2012. Ces sections, ainsi que celles qui seront déjà aménagées, seront prises en compte dans le contrat passé avec le concessionnaire ce qui permettra de réduire le coût de la mise à 2x2 voies, et par conséquent le coût du péage.

Si le scénario de concession est adopté, les habitants de Saône-et-Loire seront soumis aux péages. Néanmoins, des formules d’abonnements préférentiels pourraient permettre de réduire le coût du péage pour les usagers fréquents.

La proposition d'un usage de la RCEA gratuite pour les particuliers et payante pour les poids lourds pose le problème de l'égalité de traitement des usagers devant le péage.

En supposant que les particuliers se trouvent dans une situation spéciale permettant une dérogation à ce principe d'égalité, et qu'ils auraient donc droit à un tarif minoré, cette différence de situation ne peut pas justifier une gratuité totale. Un péage ne pesant que sur les poids lourds n'est donc pas envisageable.

Lorsqu'il n'y a pas de de personnel présent à la barrière de péage (péager), il y a une boîte aux lettres permettant aux usagers de payer par chèque (dans les voies "tout paiement", bien sûr et pas dans les voies réservées "carte bancaire"). Cette boîte aux lettres doit pouvoir aussi accueillir les chèques-vacances.
Les modalités sont alors les suivantes : la personne qui veut payer par chèque ou chèque-vacances doit appuyer sur le bouton de l'interphone. Elle est alors en relation avec un superviseur péage. Celui-ci lui demande de mettre devant la caméra le chèque, chèque-vacances, ainsi que les éléments d'identification nécessaires le cas échéant. Le superviseur vérifie que l'usager met bien le chèque dans la boîte aux lettres et ouvre la barrière. Bien entendu, il n'y a pas de rendu de monnaie sur les chèques-vacances.

Le projet situe la barrière de péage pleine voie entre l'échangeur de Bonin-Bonnot RD 60 et l'échangeur de Génelard RD 985, avec un tarif de 1,6 € pour les VL, sans tenir compte de possibles tarifs réduits significativement pour des abonnés. Des péages seraient mis en place sur les bretelles d'entrée et de sortie sur ces deux échangeurs, avec des péages partiels de 0,3 € pour les usagers se dirigeant vers Montceau-les-Mines et 1,1 € pour les usagers se dirigeant vers Paray le Monial.

Vous nous interrogez sur la gratuité de la RCEA pour les habitants de la CUCM Montceau-le-Creusot.

Le périmètre envisagé pour la concession exclut du péage la section Ciry-le-Noble – Chalon-Saône. Ainsi les usagers circulant sur le territoire de la CUCM et entre celle-ci et l'agglomération de Chalon-sur-Saône ne paieront pas de péage. Pour les habitants de Ciry-le-Noble voulant se rendre à Paray-le-Monial, ils bénéficient s'il le souhaite d'un accès gratuit au Sud de la barrière de péage prévu entre Bonnin Bonot et Génelard à partir de l'échangeur de Pallinges. S'ils accèdent à la RCEA via les échangeurs de Bonin Bonot ou de Génelard, ils devront s'acquitter d'un péage de 1,1 € pour un VL.

Il convient de rappeler que juridiquement il n'est pas possible en l'état actuel de la réglementation de différencier le péage en fonction d'un lieu de résidence. Les usagers empruntant fréquemment l'autoroute pourront toutefois bénéficier d'un tarif réduit par un système d'abonnement.

Les informations ci-dessus sont celles que nous sommes à même de vous donner à ce stade d'élaboration du projet. Elles pourront être affinées à l'issue du débat public, lors des études détaillées, dans l'hypothèse de la poursuite du projet de concession.

La loi Grenelle 2 modifie le code de la voirie routière de la façon suivante pour les péages applicables aux transport de personnes :

Article L119-9 : « Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. »

En vertu de cet article de loi, il n'est donc pas possible d'appliquer une tarification différente aux véhicules selon le lieu de résidence.

Néanmoins, des formules d’abonnements préférentiels pourraient permettre de réduire le coût du péage.

Entre Paray le Monial, Lugny les Charolles et La Clayette, en empruntant la RCEA jusqu'à l'échangeur de Charolles Ouest, qui sera situé à l’emplacement du carrefour actuel, vous n’aurez pas de péage, y compris si vous rentrez dans Charolles.

En cas de concession, de Gueugnon à Mâcon, si vous passez par l’échangeur de Digoin, pour rejoindre la RCEA vous devrez franchir deux barrières de péage qui seraient situées, la première à proximité de l’échangeur actuel de Charolles Est et la deuxième entre les échangeurs actuels de La Valouze et Cluny. Vous vous acquitteriez d’un péage estimé aujourd’hui à 2,2 € pour la première et 2,70 € pour la seconde. Des abonnements pour les usagers fréquents permettront de réduire significativement ces coûts.

En choisissant d'entrer ou sortir de la RCEA sur les échangeurs équipés de barrières de péage en pleine voie vous pourriez aussi bénéficier des dispositifs de péages partiels. La carte des péages disponibles sur le site du débat pourra vous apporter des explications plus détaillées. Par exemple sur le trajet Paray le Monial / Mâcon si vous sortez à Charolles Ouest pour circuler sur l'ancienne RN 79 et rentrez sur la RCEA à La Fourche, vous ne payez que 1 € pour franchir la barrière de Charolles à la place des 2,2 € pour la barrière en pleine voie.

Ne souhaitant absolument pas  s'acquitter d'un péage un usager aurait  le choix entre :

- un réseau proche de la RCEA évitant au plus court les barrières de péage et bénéficiant au maximum des sections gratuites entre chaque barrière. Là où les itinéraires alternatifs posent le plus de difficultés  des possibilités d'évitement ponctuel des barrières qui ne devront pas conduire à des reports massifs de trafic, restent à convenir avec les collectivités gestionnaires de ces réseaux y compris en terme de participations financières de l'Etat.

- un trajet sur un réseau évitant totalement la RCEA et pouvant s'écarter davantage de l'autoroute pour emprunter un réseau de routes départementales  plus importantes.

Si le scénario de concession autoroutière aujourd'hui proposé par l'Etat est adopté, Cressanges, Chemilly et Toulon-sur-Allier seraient situés entre les deux barrières de péage de Montbeugny et du Montet. Vous n'auriez donc effectivement pas de péage à payer en empruntant la RCEA sur cette section.

Si le projet de mise en concession de la RCEA était adopté avec un système de péage ouvert avec six barrières, vous passeriez par les barrières de péage de Montbeugny, Molinet-Digoin, Charolles Est et La Valouze-Cluny.

Le projet n'ayant pas encore été adopté, la politique d'abonnement de l'éventuel futur concessionnaire n'est pas encore connue. Selon nos modélisations actuelles, pour effectuer le trajet Cressanges-Prissé deux fois par mois, allez et retour, vous devriez vous acquitter d'un péage de 10 euros à chaque trajet, soit 40 euros par mois.

Si le projet de mise en concession de la RCEA était adopté avec un système de péage ouvert avec six barrières, vous aurez le choix entre l'emprunt de la 2x2 voies et des itinéraires de substitution.

L'emprunt de ces derniers vous exonérerait du paiement du moindre péage. Si vous optez pour l'emprunt de la RCEA depuis Chissey-lès-Mâcon en vous insérant à l'échangeur de La Valouze-Cluny, vous devriez vous acquitter d'un péage estimé à ce stade des études à 3,40 Euros si vous allez à Paray-le-Monial et à 1,40 Euros si vous vous rendez à Mâcon.

Afin de réduire ces coûts, des formules d'abonnement seront proposées par le concessionnaire.

La loi Grenelle 2 modifie le code de la voirie routière de la façon suivante pour les péages applicables aux transport de personnes :

Article L119-9 : « Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. »

En vertu de cet article de loi, il n'est donc pas possible d'appliquer une tarification différente aux véhicules selon le lieu de résidence.

Néanmoins, des formules d’abonnements préférentiels pourraient permettre de réduire le coût du péage.

La loi Grenelle 2 modifie le code de la voirie routière de la façon suivante pour les péages applicables aux transport de personnes :

Article L119-9 du code de la voirie routière : « Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. »

En vertu de cet article de loi, il n'est donc pas possible d'appliquer une tarification différente aux véhicules selon le lieu de résidence.

Néanmoins, des formules d’abonnements préférentiels pourraient permettre de réduire le coût du péage.

Vous circulez très régulièrement entre Verovres et Charolles et vous souhaitez connaître les conditions de péage.

Le projet de concession prévoit une barrière de péage sur l'échangeur de Charolles Est. Vous circuleriez sur la RCEA entre Verovres et La Fourche sans franchir de péage et donc gartuitement. Si vous sortez ou entrez sur l'échangeur de Charolles-Est, vous devrez vous acquitter d'un péage d'environ 1,1 € (pour une voiture), en franchissant une barrière implantée sur la bretelle d'entrée comme de sortie. Si vous choisisiez de sortir ou entrer à Charolles-Ouest, vous seriez appeler à franchir la barrière de Charolles située en pleine voie et devriez acquitter un péage complet de 2,2 € pour une voiture. Ces tarifs ne prennent pas en compte les réductions attendues par abonnement pour les usagers réguliers

Les informations ci-dessus sont celles que nous sommes à même de vous donner à ce stade d'élaboration du projet. Elles pourront être affinées à l'issue du débat public, lors des études détaillées, dans l'hypothèse de la poursuite du projet de concession.

Dans le cadre du scénario de mise en concession de la RCEA, pour parcourir l'itinéraire depuis Dompierre les Ormes jusqu'à Charnay par la RCEA, vous devrez franchir la barrière de péage qui sera située entre les échangeurs actuels de La Valouze et Cluny, et vous acquitter d’un péage estimé aujourd’hui à 2,70€. Il ne s’agit que d’une première estimation, le niveau définitif du péage sera arrêté au vu des résultats de l’appels d’offres pour la désignation du concessionnaire.

Toutefois, pour les usagers empruntant fréquemment la RCEA, des formules d’abonnements préférentiels pourraient réduire ce coût.

En revanche, pour vous rendre à Charolles, vous pourrez soit utiliser la RCEA jusqu’à l’échangeur de Charolles Est et vous devrez payer un péage réduit de 1€ en quittant la RCEA. Si vous ne voulez pas payer, vous aurez la possibilité de sortir à l’échangeur de La Fourche pour emprunter l’ex RN entre La Fourche et Charolles sur 6 km environ.

Pour vous rendre de Sainte-Cécile à Charnay par la RCEA vous accéderiez à la RCEA par l'échangeur de Cluny la Valouze. Les bretelles de cet accès seront équipées de points de péage et vous devriez payer 1,4€ en direction de Mâcon ou 1,2€ en direction de Charolles selon les simulations faites dans le cadre de l'étude présentée.

Ces simulations de tarif ne tiennent pas compte des réductions par abonnement qui, pour les usagers fréquents comme vous l'êtes, pourraient conduire à des réductions significatives.

De Matour, pour rejoindre Mâcon par la RCEA, vous devrez franchir la barrière de péage qui sera située entre les échangeurs actuels de La Valouze et Cluny, et  vous acquitterez un péage évalué suivant les hypothèses du projet à 2,70 €.

Toutefois, ces simulations de tarif ne tiennent pas compte des réductions par abonnement qui, pour les usagers fréquents, pourraient conduire à des réductions significatives.

Lors de son intervention le 22 novembre à l'occasion de la réunion publique de Montceau-les-Mines, Daniel Chabanol, Conseiller d'État honoraire, a insisté sur la valeur constitutionnelle du principe d'égalité qui inspire l'ensemble de la législation et qui s'oppose notamment à toute discrimination fondée sur l'origine géographique des usagers.

Dans le cas des péages, ce principe a été traduit par la loi Grenelle 2 qui modifie le code de la voirie routière de la façon suivante pour les péages applicables aux transport de personnes :

Article L119-9 : « Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. »

En vertu de cet article de loi, il n'est donc pas possible d'appliquer une tarification différente aux véhicules selon leur immatriculation.

Vous souhaitez des précisions sur le péage de Ciry le Noble. La mise à péage de la section Paray Ciry permet d'inclure ce linéaire de route restant à mettre à 2x2 voies dans le périmèrtre de la concession et d'en assurer son aménagement d'ici 2017.

Dans le scéanrio étudié la barrière de péage serait implantée sur l'échangeur de la route de Gueugnon (RD 60) et l'échangeur de la route de Génelard (RD 985). Le franchissement de la barrière conduit à un péage évalué à 1.4 €. Des péages partiels sont installés sur les bretelles de sortie et d'entrée de ces échangeurs avec un tarif de 0.3 € si vous sortez ou accédez par le coté Montceau à partir de la RD 60 ou 1.1 € si vous sortez ou accédez à la RCEA coté Paray à partir de la RD 985.  Ces simulations de tarifs ne tiennent pas compte des réductions par abonnement qui pour les usagers fréquents pourraient conduire à des réductions significatives.

Le niveau de ces péages est moins élevé que celui qui sera perçu aux autres points de péage de la RCEA car il correspond à une distance parcourue moindre. Il contribue néanmoins à une répartition du coût entre les usagers de la partie concédée.

Pour ce qui concerne la barrière sur le secteur 5 dit de la Valouze, sa position dans la simulation est située entre les demi-échangeurs actuels de Cluny et La Valouze. Le système de péage s'appuyant sur les 6 échangeurs  équipés de barrière en pleine voie prévoit que les bretelles d'entrées et de sorties de ces échangeurs soient également équipées de barrières avec un péage partiel. Ainsi en accèdant à la RCEA ou en la quittant sur un des échangeurs de la valouze vous devriez acquiter un péage partiel de 1,4 € en direction de Mâcon ou de 1,2 € en direction de  Charolles. Ces simulations de tarif ne tiennent pas compte des réductions par abonnement qui pour les usagers fréquents comme vous pourraient conduire à des réductions significatives.

Lorsque le projet de la concession autoroutière pour la mise à 2x2 voies de la RCEA a été étudié, l'Etat a souhaité respecter deux impératifs principaux au niveau de l'emplacement de ses péages. Le premier est de faire en sorte que la transformation de la RCEA en autoroute payante ne pénalise pas les usagers locaux. Le second consiste à limiter les distorsions entre usagers afin d'éviter que deux automobilistes parcourant des distances très différentes soient amenés à payer le même prix.

Le respect de ces deux impératifs a conduit l'État à proposer un scénario avec 6 barrières de péage régulièrement espacées. Pour ce scénario, il a été retenu l'implantation d'une barrière de péage pleine voie au niveau de l'échangeur de Molinet comme le détaille ce schéma. L'échangeur de Digoin est proposé libre de péage dans cette configuration.

La loi Grenelle 2, article 60, modifie le code de la voirie routière de la façon suivante pour les péages applicables aux transport de personnes :

Article L119-9 du code de la voirie routière : « Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. »

En vertu de cet article de loi, il n'est donc pas possible d'appliquer une tarification différente aux véhicules selon le lieu de résidence.

Néanmoins, des formules d’abonnements préférentiels pourraient permettre de réduire le coût du péage.

Vous vous interrogez sur le prix du péage que vous devrez payer pour vous rendre à Dijon.

Vous pourrez entrer sur la RCEA à Moulins en venant de la RD 2009. Le projet de concession prévoit trois barrières installées en pleine voie que vous seriez appelé à franchir pour vous rendre à Montceau-les-Mines : une barrière à Montbeugny (2,2 € VL), une barrière à Molinet (2,9 € VL) et une barrière à Ciry-le-Noble (1,6 € VL). Le total du péage est donc de 6,7 € pour environ 100 km entre Moulins et Montceau-les-Mines. L'itinéraire de Montceau-les-Mines à Chalon-sur-Saône est libre de péage et vous rejoindrez sans doute le péage de l'autoroute A6 à Chalon Sud.

Les informations ci-dessus sont celles que nous sommes à même de vous donner à ce stade d'élaboration du projet. Elles pourront être affinées à l'issue du débat public, lors des études détaillées, dans l'hypothèse de la poursuite du projet de concession.

Le scénario de concession proposé comporte 6 emplacements de barrières de péage. Les simulations financières qui ont permis d'évaluer l’équilibre financier de la concession et particulièrement les prévisions de recettes de péage ont été nécessairement faites sur des hypothèses de localisation plus précise des barrières. Le montant exact des péages sera fixé à l'issue de la mise en concurrence des candidats à la concession.

Pour ce qui concerne la barrière sur le secteur 5 dit de la Valouze, sa position dans la simulation est située entre les demi-échangeurs actuels de Cluny et La Valouze. Le système de péage prévoit que les bretelles d'entrées et de sorties des 6 échangeurs au droit des barrières en pleine voie soient équipées de barrières avec un péage partiel. Ainsi en accèdant à la RCEA ou en la quittant sur un des échangeurs de la Valouze vous devriez acquiter un péage de 1,4 € en direction de Mâcon ou de 1,2 € en direction de  Charolles. Ces simulations de tarif ne tiennent pas compte des réductions par abonnement qui, pour les usagers fréquents, pourraient conduire à des réductions significatives

Une concession est une des formes de contrat que peut prendre la délégation de service publique telle que définie par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Dans le cadre d'une mise en concession autoroutière, l'État confie la maîtrise d'ouvrage de son infrastructure à un tiers, appelé concessionnaire, qui réalise l'infrastructure, la finance puis l'entretient et l'exploite.

Afin de couvrir ses dépenses de conception, de construction, d'exploitation et de financement, le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages (article L 122-4 du code de la voirie routière).

Si le principe de la concession de la RCEA est adopté, l'ensemble des recettes issues des péages reviendra donc au concessionnaire.

A son tour, le concessionnaire est soumis à un certain nombre d'impôts et de taxes pour partie communs à toutes les entreprises (TVA, impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, taxe foncière sur les propriétés bâties) et pour partie spécifiques aux autoroutes concédées.

La contribution économique territoriale qui a pris la suite de la taxe professionnelle comprend une part liée à la valeur ajoutée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE, et une partie liée au foncier, la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

Le produit de la CVAE dont le taux est progessif jusqu'à un maximum de 1,5% de la valeur ajoutée revient pour 26,5% aux communes et intercommunalités, pour 48,5% aux départements et pour 25% aux régions.

Le produit de la CFE revient intégralement aux communes et intercommunalités.

La taxe foncière sur les propriétés bâties revient aux collectivités locales qui en votent les taux.

Les contributions spécifiques aux autoroutes concédées sont:

- la taxe due par les sociétés d'autoroutes (article 302 bis ZB du code général des impôts)

- et la redevance domaniale (article R122-27 du code de la voirie routière et article 1501 du code général des impôts).

Le montant de ces contributions dépend de la consistance du réseau et du trafic qui l'emprunte.

Dans les simulations financières qui ont conduit au scénario de concession figurant dans le dossier du maître d'ouvrage, ces contributions spécifiques ont été évaluées à 5M€ par an à la date de mise en service.

Votre message appelle deux questions principales relatives au scénario de concession proposé dans le dossier du maître d'ouvrage: la gestion des éventuels reports de trafic poids lourds et le coût du péage envisagé entre Pont Jeanne Rose et Paray-le-Monial.

Concernant les reports, des mesures telles que les interdictions de circulation des poids lourds sur le réseau secondaire, à l'initiative des collectivités gestionnaires des voies concernées, permettraient d'éviter un report de trafic particulièrement inadapté à ces voies.

Concernant le coût du péage, l'application du barème issu des modélisations financières, sur les bases actuelles, indique que le coût du péage pour un trajet entre Pont Jeanne Rose et Paray-le-Monial serait de 1,60 Euros pour un véhicule léger empruntant la RCEA entre ces deux points. De surcroît des formules d'abonnements préférentiels pour les usagers fréquents permettraient de réduire ce coût, notamment pour les usagers locaux.

Il faut enfin signaler que tous les conducteurs de poids lourds circulant dans l'Union Européenne sont soumis à la même réglementation en matière de temps de travail.

Vous souhaitez connaître le fonctionnement du péage prévu sur le secteur de Ciry le Noble.

Le scénario proposé est le suivant : le système de péage dit « ouvert » concentre les points de péage en 6 barrières en pleine voie sur les 190Km de RCEA qui seraient mis en concession. Si vous franchissez ces barrières installées en pleine voie, vous devez vous acquitter d’un montant forfaitaire calculé sur une distance correspondant à celle comprise entre deux barrières qui est en moyenne de 3OKm. Si vous entrez ou sortez de la RCEA sur l'échangeur d'implantion de la barrière, vous ne paierez par une barrière installée sur les bretelles d'entrée et de sortie que la moitié du montant précité correspondant à la demie distance. En revanche, si vous entrez et sortez de la RCEA par des échangeurs situés entre 2 barrières de péage, vous ne paierez rien.

La barrière de péage dite de Ciry le Noble est implantée sur les deux échangeurs actuels sur la RD 985 (Génelard) et la RD 60 (Bonin Bonnot). La barrière pleine voie est entre les deux échangeurs avec un coût prévisionnel de 1,60 € pour les VL. Des barriières seraient installées sur les bretelles de sortie et d'entrée avec des péages évalués à ce stade du projet à 1,10 € si vous entrez ou sortez coté Paray et O,30 € si vous venez ou vous dirigez vers Montceau les Mines. Ces coûts ne tiennent pas compte de réduction de tarifs pour les usagers fréquents.

Les informations ci-dessus sont celles que nous sommes à même de vous donner à ce stade d'élaboration du projet. Elles pourront être affinées à l'issue du débat public, lors des études détaillées, dans l'hypothèse de la poursuite du projet de concession.