La réponse d'Eolien Maritime France, le 03/07/2013

Si le projet de parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire se poursuit, l’électricité produite par le maître d’ouvrage sera achetée par EDF, dans le cadre de ses missions de service public. La réglementation prévoit que les fournisseurs historiques d’électricité, principalement EDF, ont l’obligation d’acheter l’électricité bénéficiant de tarifs d’achat. L’obligation d’achat vise à encourager le développement d’installations de production d’électricité répondant aux objectifs de la politique énergétique. C’est notamment le cas pour l’électricité renouvelable produite par l’éolien en mer.

Les fournisseurs historiques tenus d’acheter cette électricité sont compensés  des charges qui en résultent via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), payée par le consommateur sur sa facture d’électricité. Cette contribution couvre trois types de charges :

• les surcoûts liés à l’obligation d’achat de l’électricité issue de la cogénération et des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire. Ces surcoûts sont établis sur la base de la différence entre le tarif d’achat et les prix de marché de gros de l’électricité.
• les surcoûts de production de l’électricité dus à la mise en œuvre d’un tarif identique sur tout le territoire, en métropole continentale comme dans les zones non-interconnectées au réseau (DOM, Corse, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, île bretonnes), alors que les coûts de production y sont beaucoup plus élevés
• les coûts des dispositifs sociaux en faveur des personnes en situation de précarité (tarif de première nécessité notamment).

Selon la Direction générale de l’Énergie et du climat (DGEC, service du ministère de l’Écologie en charge de l’énergie et du climat), à l’horizon 2020, les charges correspondant aux 6 000 mégawatts éoliens en mer sont estimées à 2,34 milliards d’euros sur un montant total de la CSPE de 10 milliards d’euros. Ces estimations reposent sur différentes hypothèses dont celles sur le prix de gros de l’électricité à l’horizon 2020.

Egalement, selon le ministère de l’Ecologie, le surcoût de l’électricité produite par les 6 000 mégawatts éoliens en mer, correspondant à l’objectif national à l’horizon 2020, représentera de l’ordre de 25 euros par ménage et par an.

Le prix d’achat de l’électricité proposé par les candidats à l’appel d’offres a été un critère important dans la sélection des projets en concurrence. Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE, autorité administrative indépendante en charge de veiller au bon fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité) a jugé le niveau de rémunération acceptable sur la base des plans d’affaires détaillés qui ont été fournis par les candidats dans leur réponse à l’appel d’offres. Les pouvoirs publics ont estimé que le montant des charges qui seront répercutées sur la facture du consommateur d’électricité via la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) était supportable au regard des enjeux industriels que représente la création d’une nouvelle filière innovante, exportatrice et pourvoyeuse d’emplois.