Les questions et leurs réponses

Question n° 206

Taxe annuelle pour Saint-Brévin

Posée par Claude RIVALLIN (SAINT-BRÉVIN-LES-PINS), le 06/05/2013 [Origine : Débat mobile]

Associé à Coût, financement et fiscalité

Pourquoi Saint-Brévin ne touche pas la taxe annuelle ? Les éoliennes, les nacelles à 100m peuvent être vues à 36 kms !

La réponse d'Eolien Maritime France, le 10/06/2013

L’article 1519 C du code général des impôts [1] prévoit que la moitié du produit de la taxe spéciale sur les éoliennes en mer, due par l’exploitant chaque année à compter de l’année suivant leur mise en service, est répartie entre les communes littorales depuis lesquelles au moins une éolienne est visible. Un décret d’application précise que, pour qu’une commune bénéficie d’une partie du produit de cette taxe, au moins une éolienne doit être visible depuis un point de cette commune, lequel doit lui-même se situer dans un rayon de 12 milles marins autour de l’éolienne la plus proche (soit environ 22 kilomètres).

L’éolienne la plus proche de la commune de Saint-Brévin-les-Pins se situe au-delà de cette distance de 12 milles nautiques.

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf

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