Dans les appels d'offres, lorsqu'on n'atteint pas les objectifs du cahier des charges, l'entreprise est généralement sanctionnée par des pénalités. Y a-t-il des pénalités prévues si le nombre d'emplois à créer n'est pas atteint ? Comment serait suivies et contrôlées ces créations d'emploi ?
La réponse d'Eolien Maritime France, le 29/07/2013
Le cahier des charges de l’appel d’offres dont est issu ce projet de parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire prévoit que, « conformément à l’article 7 du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002, la remise d’une offre vaut engagement du candidat à respecter les obligations et prescriptions de toute nature figurant dans le présent cahier des charges et à mettre en service l’installation de production dans les conditions de l’appel d’offres ».
A cet égard, si le candidat ne respecte pas ses engagements, l’article 6.16 du cahier des charges prévoit la possibilité de lui retirer le bénéfice de l’appel d’offres ou de lui infliger une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 000 euros.
Si le projet se poursuit, le maître d’ouvrage mettra en œuvre le plan industriel qu’il a présenté, conformément au cahier des charges. Ce plan prévoit notamment la création d’emplois afin de pouvoir mener à bien les différentes opérations nécessaires à l’activité. Le maître d’ouvrage est d’ailleurs tenu par le cahier des charges de réaliser une estimation du volume horaire des emplois mobilisés, laquelle est néanmoins susceptible évoluer.
De plus, conformément à l’article 6.7 du cahier des charges, relatif au développement social, le maître d’ouvrage s’est engagé à réserver 5% des heures travaillées nécessaires à la réalisation de son projet à des personnes éloignées de l’emploi.
A cela s’ajoute l’obligation pour le maître d’ouvrage de transmettre au moins 1 fois par an à la préfecture territorialement compétente les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement, notamment le profil de(s) la personne(s) concernée(s) justifiant de sa qualification de personne éloignée de l’emploi au moment de son embauche. Il s’agit d’un engagement ferme du maître d’ouvrage, dont le non-respect est susceptible d’entraîner les sanctions précisées plus haut.
